Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Novembre 1961

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1961
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION COND Extrait: POUR LE CALCUL DES HEURES DE TRAVAIL SALARIE EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR UN PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DES P T T , QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE DECISION EST FONDEE A AJOUTER AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES CELUI DES PERMANENCES QU'IL DEVAIT ASSURER AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 1° CONVENTION CONTRAT SYNALLAGMATIQUE INEXECUTION PARTIELLE Extrait: 1° SAISIE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION D'UNE STATION DE POMPAGE, EN RAISON DE DEFAUTS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE RESOUDRE LE CONTRAT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT ET A LA GRAVITE DES MANQUEMENTS, EN ECARTANT LA DEMANDE DE RESOLUTION ET EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE DEFENDERESSE A LA REPARATION DES POMPES, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEMANDEUR. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 1° MEDECIN CHIRURGIEN HONORAIRES MONTANT DEPASSEMENT DU TARI Extrait: 1° UN MEDECIN, CONDAMNE A REMBOURSER A SON CLIENT UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS, EST IRRECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER CETTE REDUCTION D'HONORAIRES SANS MECONNAITRE LA CONVENTION LIBREMENT ETABLIE ENTRE LES PARTIES, DES LORS QUE DEVANT EUX IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT CONCLUANT A L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT UN DEPASSEMENT D'HONORAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE CE MOYEN. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 1° NATIONALITE PROCEDURE DOMAINE D'APPLICATION SIMPLE CONSTA Extrait: 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER, DANS UNE INSTANCE EN REPRISE DE LOCAUX COMMERCIAUX EN VUE DE L'HABITATION, QUE LE BAILLEUR, DE NATIONALITE BELGE, ETABLISSAIT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS DE NATIONALITE QUE SES ENFANTS, EN FAVEUR DESQUELS LA REPRISE ETAIT EXERCEE, AVAIENT LA QUALITE DE FRANCAIS ET QU'IL POUVAIT DONC INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE MIS EN CAUSE ET AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS MOTIVEES, AUCUNE QUESTION DE NATIONALITE NE SE POSANT AU SENS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION CARACTERES Extrait: 1° ON NE PEUT PRESCRIRE CONTRE SON TITRE, EN CE SENS QUE L'ON NE PEUT POINT SE CHANGER A SOI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION. UNE COUR D'APPEL EST DONC FONDEE A REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LORS QUE CELLE-CI SE HEURTE A UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE AUQUEL A ETE PARTIE CELUI QUI L'INVOQUE. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNEL D'UNE EXPLOITATION FOR Extrait: AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS NE RELEVE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE COMPORTE LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE SANS QUE LE FAIT QUE L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION SOIT, A LUI SEUL, DETERMINANT. CE TEXTE DONT LE CARACTERE INTERPRETATIF A ETE RECONNU PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE, ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE RELEVE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SE BORNE A ENONCER QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE CONSISTAIT DANS L'ACHAT DE COUPE DE BOIS SUR PIED QU'ELLE FAISAIT ABATTRE PAR SES BUCHERONS, PUIS TRANSFORMER DANS UNE SCIERIE LUI APPARTENANT, EN PLANCHES, TRAVERSES DE CHEMIN DE FER ET BOIS DE CHAUFFAGE. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS Extrait: EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE ENTREPRISE N'AVAIT PAS DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE SON USINE, A L'ABATTEMENT SPECIAL DE 10 % AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, OBSERVE QUE LES SALARIES, TRAVAILLANT EN USINE ET NON SUR UN CHANTIER, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MARS 1941. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND APPLICATION PR Extrait: IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DE CES PRESTATIONS A TITRE DE REMUNERATION DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. PAR SUITE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DEDUIRE DE CE PLAFOND LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SA Extrait: AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 TOUTE PERSONNE QUI COMMENCE OU CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE EST TENUE DE LE DECLARER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE, EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DE SA RADIATION ; LA DATE D'EFFET DE L'IMMATRICULATION OU DE LA RADIATION EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE COMMENCEMENT OU LA FIN DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR "UN PRINCIPE SUPERIEUR D'EQUITE" DECLARE QU'UNE PERSONNE AYANT ENTREPRIS UNE ACTIVITE ARTISANALE APRES AVOIR EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, N'ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE DES COTISATIONS A LA CAISSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DONT ELLE RELEVAIT PRECEDEMMENT, CELLE-CI AYANT REFUSE DE LUI REMBOURSER LA FRACTION DE LA COTISATION ANNUELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE DU FAIT DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE INTERVENU ENTRE TEMPS. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION S Extrait: IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QU'ELLE POSSEDE SONT OU NE SONT PAS PRODUCTIFS DE REVENUS ; S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17 ; S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PREND EN CONSIDERATION LE REVENU REEL DES TITRES DETENUS PAR LE REQUERANT, ALORS QUE LE REVENU FICTIF ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR. ...
2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE P Extrait: LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEVENUES DEFINITIVES, POUR N'AVOIR PAS ETE DEFEREES DANS LE DELAI LEGAL A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, PAR SUITE, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QU'EN DEPIT D'UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARANT TARDIF LE RECOURS FORME PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION CONTRE L'IMMATRICULATION D'OFFICE DE SES REPRESENTANTS, UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR CETTE SOCIETE A DES CONTRAINTES DELIVREES PAR LA CAISSE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AU TITRE DE CES REPRESENTANTS ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR STATUER SUR LE FOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A LA PRECEDENTE DECISION JURIDICTIONNELLE ET LIMITEE A LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA SOCIETE, NE POUVANT INTERDIRE A CELLE-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI DE L'OPPOSITION QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'AUTORISE A FORMER CONTRE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 1° CASSATION MOYEN MOYEN D'ORDRE PUBLIC CHOSE JUGEE (NON) Extrait: 1° L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. ...
1ère chambre civile, 29 Novembre 1961 CASSATION POURVOI DESISTEMENT ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEF Extrait: DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUI S'EST DESISTE DE SON POURVOI, NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT, CELUI-CI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET. ...
chambre commerciale, 29 Novembre 1961 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX REVIS Extrait: 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET, AUTRES QUE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR CET ARTICLE - ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS PREVUE L'ACTION EN REVISION DES LOYERS DE L'ARTICLE 26 - SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE CETTE PRESCRIPTION APPLICABLE A L'ACTION EN REVISION DONT ELLE ETAIT SAISIE. ...
chambre commerciale, 29 Novembre 1961 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) BAIL D'UN Extrait: 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT RAPPELE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ET APRES AVOIR ADMIS QUE L'AUTORISATION DONNEE AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN LOUE NU D'EFFECTUER DES CONSTRUCTIONS ET DE SOUS-LOUER CELLES-CI COMPORTAIT UNE AUTORISATION DE SOUS-LOUER LE SOL, DECIDE QUE LA CLAUSE DU BAIL, SPECIFIANT QU'EN FIN DE BAIL, LE TERRAIN SERAIT RENDU NU ET NIVELE ET QUE LE PROPRIETAIRE RESTERAIT ETRANGER AUX LOCATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE, EST NULLE COMME ETANT DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR. ...
chambre commerciale, 29 Novembre 1961 1° CASSATION POURVOI DELAI INOBSERVATION PREUVE CONTRAIRE Extrait: 1° DANS LES PROCEDURES NON DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE. IL APPARTIENT AU DEFENDEUR EN CASSATION, QUI OPPOSE LA DECHEANCE DU POURVOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI, DE PRODUIRE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION. ...
chambre commerciale, 29 Novembre 1961 CONVENTION RENONCIATION CONSTATATIONS NECESSAIRES Extrait: NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONSIDERER QU'UN ACQUEREUR A RENONCE A UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, SE FONDE SUR L'OPINION QUE LE VENDEUR A PU SE FAIRE DE L'ATTITUDE DE L'ACHETEUR - NOTAMMENT DE LA PASSIVITE DE CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA CONDITION - SANS RELEVER DE LA PART DUDIT ACQUEREUR AUCUN ACTE MANIFESTANT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER A SON ACQUISITION. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDEN Extrait: NE CONSTITUE NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE RENVERSE PAR UN SCOOTER ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU DE LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUI LE RAMENAIT A SON DOMICILE POUR SE MELER A L'ATTROUPEMENT FORME AUTOUR D'UNE AUTOMOBILE EN PANNE. EN EFFET AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI ET L'ACCIDENT EST SURVENU, D'AUTRE PART, ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAJET POUR SATISFAIRE SA CURIOSITE, DONC POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE DEMISSION DU SALARIE Extrait: LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN EMPLOYE, DES LORS QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES D'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON EMPLOYEUR, ILS ONT ESTIME QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT, SOUS L'APPARENCE DE L'ACCEPTATION D'UNE DEMISSION, ET S'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR N'ARTICULAIT A L'ENCONTRE DU SALARIE AUCUNE AUTRE FAUTE QUE D'AVOIR INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION, ACTION QUI ETAIT LEGITIME. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CALCUL MONTANT DES VENT Extrait: LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE SUIVANT ACCORD EXECUTE SANS DIFFICULTE DEPUIS CINQ ANS, LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIENT ETE CALCULEES SUR LES PRIX FACTURES AUX CLIENTS, SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DU FRANCO DE PORT, ET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT CHERCHE A REMETTRE EN QUESTION CET ACCORD, NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 TRAVAIL REGLEMENTATION CONGE PAYE INDEMNITE CALCUL JOUR FERI Extrait: LES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE NE TRAVAILLANT QUE CINQ JOURS PAR SEMAINE, DU LUNDI AU VENDREDI, QUI ONT OBTENU TROIS SEMAINES DE CONGE, PLUS UN JOUR EN CONTREPARTIE DU JOUR FERIE DU SAMEDI 15 AOUT, DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE TROIS SEMAINES ET UN JOUR DE SALAIRE. CETTE SOLUTION EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE PREVOIT PAS DE DIMINUTION DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE CONGE DANS LE CAS OU LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LE CONGE CORRESPONDENT A DES JOURS OUVRABLES NON TRAVAILLES D'APRES LA REPARTITION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ET DE L'ARTICLE 54J, QUI ENONCE QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE PAR LE SALARIE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT CESSION DE L'ENTREPRISE LICE Extrait: LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER LE NOUVEL EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ANCIEN EXPLOITANT, AU PAYEMENT DES SOMMES DUES A UN EMPLOYE CONGEDIE, BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE LICENCIE, ANTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, S'ILS CONSTATENT QUE LA MARCHE DE CELLE-CI, DONT LES FABRICATIONS N'ONT PAS CHANGE, N'AVAIT ETE INTERROMPUE QUE PENDANT UN LAPS DE TEMPS EXTREMEMENT BREF, ET QU'IL Y AVAIT EU COLLUSION DOLOSIVE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE L'EMPLOYE, SON CONGEDIEMENT AYANT ETE DECIDE A L'INSTIGATION DU NOUVEL EXPLOITANT SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE. ...
chambre sociale, 29 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI CONGE FAUTE Extrait: L'INDEMNITE DE PREAVIS N'ETANT PAS DUE AU SALARIE QUI A COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER CETTE INDEMNITE, A UN SALARIE QUI, AYANT DU ETRE CHANGE D'AFFECTATION A PLUSIEURS REPRISES, AVAIT ETE ENSUITE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PARCE QUE, TROUVANT INSUFFISAMMENT REMUNERATEUR LE NOUVEAU TRAVAIL QUI LUI ETAIT DONNE, IL AVAIT REFUSE DE L'EFFECTUER ET AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE. ...