Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 17 Novembre 1961

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

>

>

>

	Numéro de l'article :

Rechercher une jurisprudence

Plus rapide, plus intuitif, plus efficace, essayez notre moteur de recherche de jurisprudence, vous serez étonné !

Mots clefs

Je cherche:

Dans :

Titre

Resume

Texte intégral

J'exclus:

Dans :

Titre

Resume

Texte intégral

Jurisprudence

Décisions des juridictions judiciaires

Décisions des juridictions administratives

Conseil constitutionnel

Juridiction

Juridiction :

Cour de cassation

Cour d'appel

Juridiction

Juridiction :

Conseil d'Etat

Cour administrative d'appel

Tribunal administratif

Tribunal des conflits

Article d'un code servant de fondement a la décision

	Numéro de l'article :

Décision

Numéro de la décision :

Date :

Période :

De :

à

	Décision figurant au recueil
	Décision ne figurant pas au recueil

Cour de cassation

Numéro au bulletin :

Publié au bulletin :

	Oui
	Non

Formation :

Décision attaquée :

Lieu de la décision attaquée :

Date de la décision attaquée :

Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :

Recherche Experte

La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1961

Les jurisprudences CASS en Novembre 1961
2ème chambre civile, 17 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION S Extrait: L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 B, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 8 JUILLET 1951 N'ACCORDE AUX REFUGIES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS. LES DENIERS SERVANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AYANT UNE TELLE ORIGINE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE A UN RESSORTISSANT ESPAGNOL, REFUGIE "NANSEN" SE FONDE SUR L'ARTICLE 24-2° DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION, SELON LEQUEL, APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES REFUGIES BENEFICIENT DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE, ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT INVOQUER QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 OCTOBRE 1933, RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1936, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR. ...
2ème chambre civile, 17 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEU Extrait: LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SURVENU DANS UN PARC DE JEUX, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION, BIEN QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LES JUGES DU FOND A EXAMINER SI LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE SECURITE, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE CETTE DECISION QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT FONDEE SON ACTION QUE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'ETANT PAS AUTORISES A SUBSTITUER D'OFFICE A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS UNE DEMANDE DIFFERENTE DANS SA CAUSE ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE. ...
2ème chambre civile, 17 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS RECOUVREMENT CONTRAINTE SIGNATU Extrait: ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE UN EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES COPIES DES CONTRAINTES, OBJET DU LITIGE N'ETAIENT PAS SIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME POURSUIVANT ET N'AVAIENT PAS ETE RENDUES EXECUTOIRES, QUE L'OMISSION DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES ENTRAINAIT LEUR NULLITE ET QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS LES MISES EN DEMEURE SANS QU'UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT REGULIERE AIT ETE EXERCEE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE A EXCIPER DE LA PRESCRIPTION. ET L'ORGANISME POURSUIVANT EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIGNIFICATION QUI CONTENAIT COMMANDEMENT DE PAYER, A LA SUPPOSER IRREGULIERE, AURAIT LA VALEUR D'ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND IL N'A PAS FAIT VALOIR QU'IL Y AURAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. ...
chambre sociale, 17 Novembre 1961 CASSATION MOYEN NOUVEAU PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DEMA Extrait: EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT REDUIT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DEMANDEE PAR UN SALARIE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACQUIESCEMENT DE L'EMPLOYEUR A CETTE DEMANDE, DES LORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CET ACQUIESCEMENT, LAQUELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE EN APPEL. ...
chambre sociale, 17 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'E Extrait: LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE LE LICENCIEMENT POURRA ETRE PRONONCE SANS INDEMNITES POUR FAUTES GRAVES, APRES OBSERVATION DE CERTAINES FORMALITES, MAIS QUE CELLES-CI NE SONT PAS PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC INDEMNITES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DUDIT CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'AYANT INVOQUE CERTAINES FAUTES DU SALARIE POUR LE CONGEDIER, LUI AVAIT VERSE LES INDEMNITES PREVUES, DECIDENT QUE LES FORMALITES EXIGEES SEULEMENT DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE AVAIENT PU N'ETRE PAS OBSERVEES. ...
chambre sociale, 17 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION PARTICIPATION AUX BENEFI Extrait: LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TAUX D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES, PROMIS A UN SALARIE PAR SA LETTRE D'ENGAGEMENT, N'AVAIT JAMAIS ETE DETERMINE BIEN QUE LE CONTRAT EUT DURE PLUS DE DEUX ANS, MAIS QUE PAR CONTRE LE SALARIE AVAIT PERCU DES GRATIFICATIONS, PEUVENT EN DEDUIRE PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'AUCUN ENGAGEMENT FERME NE LES LIAIT SUR CE POINT. ...
chambre sociale, 17 Novembre 1961 FONCTIONNAIRES GUERRE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES Extrait: LA LOI DU 19 JUILLET 1952, PREVOYANT DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR LES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT, ET POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, AYANT PARTICIPE A LA GUERRE DE 1939-1945, N'EST APPLICABLE AUX AGENTS NON-TITULAIRES QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE. ...

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Conducteur, passagers et piétons: Les animaux	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Renégocier	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CIJ	Assurances Assurance emprunteur: De quoi s'agit-il?	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger