Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 07 Novembre 1961

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1961
1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION APPRE Extrait: IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE LES EPOUX ETRANGERS MARIES SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES. LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIENT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL EN FRANCE, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE QUANT A LA LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE. ...
1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ASSEMBLEE GENERALE POUVOIRS POL Extrait: SI L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AU SEIN DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, IL N'IMPOSE PAS A CELLES-CI L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS LES CLAUSES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT FONDS, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE SES STATUTS, EN VUE DE LEUR INSERTION DANS LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE COMPAGNIE A COUVRIR UN ACCIDENT OCCASIONNE A LA BELLE-SOEUR DE L'ASSURE, ALORS QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA POLICE QUE LES FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS, ENONCE QUE CETTE CLAUSE, BIEN QUE FIGURANT DANS UN CONTRAT EN COURS, EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE D'UNE DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ET DE SON APPROBATION PAR LE MINISTRE DES FINANCES. ...
1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT MOMENT DU RAPPORT LECTURE Extrait: DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PUBLIQUES SUCCESSIVES" EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES MAITRES " , IL RESULTE DE CETTE MENTION, A DEFAUT D'UNE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE POURVOI N'APPORTE PAS, PRESOMPTION QUE LE RAPPORT A PRECEDE LES PLAIDOIRIES. ...
1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 MEDECIN CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE EXAMEN PREALABLE EXA Extrait: SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN OCULISTE AYANT PRATIQUE LA SUTURE D'UNE PLAIE PENETRANTE DONT UN BLESSE ETAIT ATTEINT A L'OEIL, SANS VERIFIER A L'AIDE D'UNE RADIOGRAPHIE SI CETTE PLAIE NE CONTENAIT PAS ENCORE UN CORPS ETRANGER, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE MEDECIN APRES AVOIR RELEVE QUE MEME SI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE SON CLIENT, CELUI-CI AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE RADIOGRAPHIE, IL LUI APPARTENAIT, ETANT CONVAINCU DE LA NECESSITE D'UN TEL EXAMEN, D'EXIGER UNE CONSTATATION ECRITE DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI ET DE REFUSER DANS DE TELLES CONDITIONS DE REFERMER UNE PLAIE QUI POUVAIT ENCORE CONTENIR UN ECLAT. ...
1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE Extrait: 1° POUR QU'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SOIT ENGAGEE, IL NE SUFFIT PAS QU'UN DOMMAGE AIT ETE CAUSE A L'OCCASION D'UN CONTRAT. IL FAUT ENCORE QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS CREES PAR CE CONTRAT. LE CONTRAT DE VENTE NE FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DE L'ACHETEUR. LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PEUVENT DONC SEULES ETRE MISES EN OEUVRE, LORSQU'AYANT PENETRE DANS LES LIEUX AFFECTES AU COMMERCE, UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER A UN ACHAT S'Y EST BLESSEE. ...
chambre commerciale, 7 Novembre 1961 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX REVISION Extrait: STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'IL EST LOISIBLE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE DEMANDER LA REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MALGRE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET QUE L'EXPRESSION "EN OUTRE" , PAR LAQUELLE COMMENCE L'ARTICLE 28, INDIQUE BIEN QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU EXCLURE, POUR LES BAUX INDEXES, LA POSSIBILITE D'UNE REVISION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 27. ...
chambre commerciale, 7 Novembre 1961 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMEN Extrait: DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE SOUS-LOCATION EST INTERVENUE AUSSI BIEN EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL QUE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CONNAISSANCE POSSIBLE DE LA SOUS-LOCATION N'OBLIGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE A METTRE EN OEUVRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL AVANT QUE SE POSAT LA QUESTION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE SON ATTITUDE PASSIVE SANS ACCOMPLISSEMENT D'ACTES NON EQUIVOQUES D'AGREMENT, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE ET QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DU SOUS-BAIL A EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DU BAILLEUR, ILS PEUVENT DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AGREE OU AUTORISE LA SOUS-LOCATION ET QU'AINSI LE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A SON ENCONTRE A UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION. ...
chambre commerciale, 7 Novembre 1961 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMEN Extrait: NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI ESTIMENT QU'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT, DONT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST REFUSE, N'EST QU'UN ACCESSOIRE ET QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LA SOCIETE PRENEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE N'EST PAS LIMITEE AU COMMERCE DU BOIS EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX MAIS QU'ELLE S'ETEND AUSSI AUX MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CHARBON, TRANSIT ET FOURNITURES A LA MARINE NATIONALE, ACTIVITES EGALEMENT EXERCEES DANS LE MEME PORT, DANS D'AUTRES EMPLACEMENTS, QUE LE COMMERCE DU BOIS NE REPRESENTE QUE 18 % EN MOYENNE DES AFFAIRES TOTALES DE L'ENTREPRISE QUI DISPOSE EN OUTRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LOCAUX UTILISES POUR LE COMMERCE DU BOIS ET ENFIN QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA PERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ET DES LOCAUX Y EDIFIES, ACCESSOIRES DE LA BRANCHE COMMERCIALE EN CAUSE, ENTRAINE UNE GENE DE NATURE A PROVOQUER UNE DIMINUTION DES REVENUS DE CETTE SOCIETE, CETTE PERTE N'EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SON EXISTENCE. ...