La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CARACTERE AUTHENTIQUE... FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA CONSTATATION CONTENUE DANS UN ARRET DE L'ACCORD DONNE PAR LES PARTIES A L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE... IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954) QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. TEL EST LE CAS, NOTAMMENT, DES INDEMNITES DITES COMPLEMENTAIRES OU DIFFERENTIELLES VERSEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR UNE ENTREPRISE A DES EMPLOYES, ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE. ...
Exemple: chambre sociale, 4 Novembre 1961 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT... SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN SUS DES COMMISSIONS DUES A UN SALARIE EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL, IL PEUT ETRE CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLES-CI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Novembre 1961 ALGERIE PREUVE AVEU OUKIL JUDICIAIRE... UNE DECLARATION "D'OUKIL JUDICIAIRE" CONTENUE DANS LES QUALITES D'UN JUGEMENT D'INTERDICTION NE PEUT CONSTITUER UN AVEU OPPOSABLE DANS UNE INSTANCE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT FRANCAIS. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Novembre 1961 CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL... IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE LES EPOUX ETRANGERS MARIES SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES. LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIENT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL EN FRANCE, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE QUANT A LA LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Novembre 1961 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES,... DES LORS QUE LES JUGES DU FOND - LESQUELS NE SONT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE - SOULIGNENT LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 APPEL ABUS DOMMAGES INTERETS... NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE ACCORDANT L'EXEQUATUR A DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A RELEVER A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE APPELANTE UNE ERREUR DE DROIT, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SOCIETE, EN INTRODUISANT SA DEMANDE, A AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU COMMIS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, AUQUEL CAS SEULEMENT ELLE AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX PRESOMPTION... IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LES AYANTS DROIT D'UN CULTIVATEUR MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VERRAT, D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, DES LORS QU'IL A, D'UNE PART, ETE RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT L'HABITUDE DE LAISSER DIVAGUER SON VERRAT, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT LA BETE ERRAIT A PLUS D'UN KILOMETRE DE LA FERME DE SON PROPRIETAIRE, SE DIRIGEANT VERS LA ROUTE DEPARTEMENTALE PAR LE CHEMIN VICINAL QUE SUIVAIT LA VICTIME, QUE CELLE-CI DECIDA DE L'EN DETOURNER CAR SA PRESENCE POUVAIT PRESENTER UN CERTAIN DANGER, QUE LA VICTIME QUI ETAIT UN FERMIER AVAIT L'HABITUDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES QUI SE MENENT A LA VOIX ET AU GESTE, TEL CE PORC QUI ETAIT CALME ET N'AVAIT JAMAIS ATTAQUE PERSONNE, ET D'AUTRE PART PRECISE QUE LE VERRAT AVAIT, PAR UNE REACTION INSTANTANEE, ATTAQUE, PUIS MORDU PROFONDEMENT CE FERMIER, LUI SECTIONNANT L'ARTERE FEMORALE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI - CI, ARME D'UNE SIMPLE BAGUETTE DE BOIS, L'AIT FRAPPE, PROVOQUE, EXCITE OU MEME MENACE - CONSTATATIONS DONT IL A PU ETRE DEDUIT QUE CE FERMIER AVAIT EU UN COMPORTEMENT NORMAL POUR UN CULTIVATEUR ET QUE, DES LORS, SON FAIT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Novembre 1961 ARCHITECTE ENTREPRENEUR QUALITE DE... L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES RECLAMES PAR UN ARCHITECTE A UN CLIENT L'AYANT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU PAR APPARTEMENTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI PRETENDAIT QUE CET ARCHITECTE AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LES CO-PROPRIETAIRES ET LES ENTREPRENEURS, ET S'ETAIT COMPORTE EN MAITRE D'OEUVRE, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QU'IL AVAIT LUI-MEME DONNE MANDAT A DIFFERENTS CABINETS DE VENDRE LES APPARTEMENTS, QUE SI L'ARCHITECTE A DRESSE LE CAHIER DES CHARGES ET LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES DILIGENCES DONT IL AVAIT ETE CHARGE, QUE LA NOVATION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DEFENDEUR AVAIT AGI EN TANT QUE MAITRE DE L'OEUVRE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Novembre 1961 BAIL EN GENERAL CESSION PAYEMENT DES LOYERS... ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, BIEN QU'IL AIT ETE CONVENU ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET UN PRECEDENT LOCATAIRE QUE LA CREANCE DU SECOND SUR LE PREMIER SERAIT DELEGUEE AU SUCCESSEUR DANS LES LIEUX ET QUE LE MONTANT DES LOYERS SERAIT IMPUTE SUR ELLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE LE CARACTERE PERSONNEL DE CET ENGAGEMENT ET RELEVE QUE LA PUBLICATION, SOUS FORME DE DIRE AU CAHIER DES CHARGES, DES LETTRES ECHANGEES A CE SUJET AVAIT POUR BUT DE RENSEIGNER LES ACQUEREURS EVENTUELS SUR LES CARACTERES DE LA LOCATION CONSENTIE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE PARTICULIERE EN CE SENS, LA DETTE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ETE ASSUMEE PAR...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Novembre 1961 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE... L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LA VENTE D'UN IMMEUBLE EN VIAGER, POUR "VILETE" DU PRIX, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA VENTE ET LES LOYERS EFFECTIVEMENT PERCUS A LA MEME EPOQUE, DE MEME QUE LES LOYERS AUTORISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUBLIEE QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ET LE TAUW COURANT DE L'INTERET HYPOTHECAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE MALGRE CERTAINES CONFUSIONS DE TERMINOLOGIE, LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU SE PLACER DANS L'HYPOTHESE D'UN PRIX NON SERIEUX ET QU'ILS ONT RELEVE QUE PAR PRIX DERISOIRE, IL FAUT ENTENDRE NON SEULEMENT LA STIPULATION D'UNE RENTE EGALE OU INFERIEURE AU REVENU NET EFFECTIVEMENT DECLARE, MAIS ENCORE AU REVENU NORMAL DE LA CHOSE CORRESPONDANT A SA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA VENTE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Novembre 1961 CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL APPEL... UN APPELANT PRINCIPAL, QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 B, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 8 JUILLET 1951 N'ACCORDE AUX REFUGIES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS. LES DENIERS SERVANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AYANT UNE TELLE ORIGINE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE A UN RESSORTISSANT ESPAGNOL, REFUGIE "NANSEN" SE FONDE SUR L'ARTICLE 24-2° DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION, SELON LEQUEL, APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES REFUGIES BENEFICIENT DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE, ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT INVOQUER QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 OCTOBRE 1933, RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1936, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS PORTEE... L'UN DES CO-PARTAGEANTS D'UNE SOMME NE SAURAIT SOUTENIR QUE DES CONCLUSIONS D'ADHESION AU PROJET DE PARTAGE QUI ONT ETE PRISES AU NOM DES "CONSORTS" NE L'ONT PAS ETE A SON NOM ET NE PEUVENT LE LIER, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE PRECEDEES PAR D'AUTRES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'AVOUE S'ETAIT CONSTITUE POUR CE CO-PARTAGEANT ET LES AUTRES DEFENDEURS. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Novembre 1961 CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI... ENCOURT LA CASSATION UN ARRET QUI MECONNAIT ET DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS D'UN DOCUMENT LEGISLATIF ETRANGER, VERSE AUX DEBATS, ET SUR LEQUEL S'APPUYAIT L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL... EN CONCLUANT DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, UNE PARTIE REPREND IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS QU'ELLE A DEVELOPPEES DEVANT LE TRIBUNAL. ENCOURT DONC LA CASSATION, POUR DEFAUT DE REPONSE CONCLUSIONS, L'ARRET QUI DEBOUTE UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES, ALORS QUE CET EPOUX AVAIT, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, REPRIS IMPLICITEMENT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES IL AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE UNE ENQUETE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT S'ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE PREUVE AINSI PRESENTEE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DECLARE QU'UNE DES DEUX VOITURES N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ILS N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA FAUTE DE L'AUTRE CONDUCTEUR. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... UN MOTOCYCLISTE QUI, EN TRAVERSANT UNE PLACE DONT TOUS LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT BLOQUES AU VERT PAR SUITE D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DEBOUCHANT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT QUE CE MOTOCYCLISTE SE SOIT REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA PLACE, PUISQUE LE FEU QU'IL AVAIT DEVANT LUI ETAIT AU VERT AU MOMENT OU IL L'A ABORDEE, NE LE DISPENSAIT PAS, LORSQU'IL SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE LA PLACE, DE LAISSER LE PASSAGE AU VEHICULE ARRIVANT SUR SA DROITE, ILS EN ONT DEDUIT, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SANS ETRE IMPREVISIBLE ET SANS AVOIR RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ETAIT NEANMOINS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Novembre 1961 DONATION DONATION... LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL POUR LA VALIDITE DES DONATIONS ENTRE VIFS. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LE BILLET DANS LEQUEL LE SOUSCRIPTEUR A RECONNU AU DESTINATAIRE UNE PART PATRONALE DANS SON ENTREPRISE LUI ASSURANT UN CERTAIN REVENU ANNUEL, CONSTITUE UNE DONATION NULLE FAUTE D'AVOIR ETE PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE, SE BORNE A ENONCER QUE CET ACTE, QUI NE COMPORTE PAS DE CONTREPARTIE APPARENTE, NE PEUT CONSTITUER UNE DONATION DEGUISEE ET NE RENTRE PAS NON PLUS DANS LA CATEGORIE DES DONATIONS INDIRECTES, SANS S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER POINT ET SANS RECHERCHER, SI CE BILLET, QUI N'INDIQUE NI SA CAUSE , NI SA NATURE, NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE, EN TANT QUE PRESTATION SANS CONTREPARTIE, COMME GRATIFIANT SON DESTINATAIRE D'UNE DONATION INDIRECTE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Novembre 1961 ASSURANCE MALADIE GARANTIE POINT DE DEPART... ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A GARANTIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE POUR REMEDIER A UNE DEFORMATION OSSEUSE, BIEN QUE CETTE DEFORMATION AIT ETE ANTERIEURE A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE D'ASSURANCE-MALADIE ET QUE CETTE DERNIERE AIT PREVU UN DELAI DE FRANCHISE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LADITE INTERVENTION, PRATIQUEE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR UNE MENACE D'INFECTION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE CETTE AFFECTATION AIT FAIT L'OBJET AUPARAVANT DE SOINS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE ET QU'ENFIN L'ASSUREUR N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UNE DECLARATION DE RISQUE FAUSSE OU INEXACTE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... POUR LE CALCUL DES HEURES DE TRAVAIL SALARIE EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR UN PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DES P T T , QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE DECISION EST FONDEE A AJOUTER AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES CELUI DES PERMANENCES QU'IL DEVAIT ASSURER AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE... LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 BIS ET 4 AJOUTES A L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 RESPECTIVEMENT PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951 ET PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 NE MODIFIENT PAS CELLES DES PARAGRAPHES PRECEDENTS CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION DE BASE MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 LES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT, LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE QUE LES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR DEVAIENT ETRE CALCULEES, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, SUR LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, SANS TENIR COMPTE DES ABATTEMENTS AUXQUELS AVAIENT DROIT LES TRAVAILLEURS INTERESSES AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE BASE DE COTISATIONS INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM. ...
