La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 1961 1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... 1° UN ARCHITECTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE A AGIR EN GARANTIE CONTRE UN SOUS-TRAITANT, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LE MERITE DE CE RECOURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DES LORS QUE S'ETANT BORNE, EN APPEL, A CONTESTER L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE SOUS-TRAITANT, ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'ENTRE CONTRACTANTS OU LEURS SUBROGES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LA LIMITE DE CES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU SOUS-TRAITANT. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Octobre 1961 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION... EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT UN AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UN PIETON QU'IL A RENVERSE, AU MOMENT OU CE DERNIER, QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR, TERMINAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE SI LE PIETON AVAIT EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT, L'AUTOMOBILISTE QUI SORTAIT D'UN VIRAGE ET ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE POUR LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT, AVAIT LUI-MEME COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS RALENTIR AVANT DE CROISER LE CAR, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE FREINER EFFICACEMENT ET D'EVITER CE PIETON QUI AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Octobre 1961 1° RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE... 1° LA QUALITE DE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Octobre 1961 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION... AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES. CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET PAR CONSEQUENT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER A ETE DECLARE REDEVABLE. CEPENDANT L'ETAT DISPOSE D'UN DROIT PROPRE S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Octobre 1961 1° FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE... 1° STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT NULLEMENT LES REGLES DE LA PREUVE LORSQU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEFENDEUR LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE ET DANS LESQUELLES, TOUT EN CONTESTANT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, IL A RECONNU CEPENDANT QU'IL AVAIT EU DES "RELATIONS INDIRECTES" AVEC ELLE, D'AUTRE PART, LES PROMESSES CONTENUES DANS SA CORRESPONDANCE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SANGUINE ET LA DEPOSITION D'UN TEMOIN AUQUEL IL AVAIT REVELE QU'IL AVAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA JEUNE FILLE ET QUE CELLE-CI ETAIT ENCEINTE, ILS CONCLUENT QUE CES DIVERS ELEMENTS CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LE DEFENDEUR A NOUE AVEC LA MERE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES DONT LA SEULE CAUSE DETERMINANTE A ETE LA PROMESSE DE MARIAGE ET QU'ILS EN DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION AU SENS DU TEXTE PRECITE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Octobre 1961 INDIVISION IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS... SAISIE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION TOTALE PAR UN INCENDIE D'UN IMMEUBLE DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE APPARTENAIENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, D'UNE DEMANDE DU PROPRIETAIRE DE L'ETAGE TENDANT A OBTENIR DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE SINISTRE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR AVAIT SEUL PAYE LES PRIMES SANS EN RECLAMER UNE QUOTE-PART A L'AUTRE PROPRIETAIRE, ELLE ECARTE TANT LA GESTION D'AFFAIRES QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI ET EN DEDUIT LEGALEMENT QUE LE DEMANDEUR EST IRRECEVABLE A INVOQUER UN CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Octobre 1961 1° SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... 1° IL RESULTE DES ARTICLES 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D'UN INVALIDE DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LADITE ORDONNANCE DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE ET EN APPEL, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Octobre 1961 AVOUE MANDAT LEGAL ETENDUE... LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER. EN CONSEQUENCE L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Octobre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE... LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QUE SUBIT UNE VEUVE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI - DECES DU A UNE INFECTION TETANIQUE SURVENUE APRES UNE BLESSURE QUE CELUI-CI S'ETAIT FAITE EN AIDANT LE DEFENDEUR A POUSSER SA VOITURE QUI ETAIT EMBOURBEE - SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DEFENDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EXPLICATION DE LA CHUTE DE LA VICTIME SE TROUVAIT DONNEE PAR SA VEUVE QUI AVAIT DECLARE : "MON MARI A GLISSE" ET QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT DU AVOIR POUR CAUSE UNE LEGERE IMPRUDENCE, SINON UN MANQUE DE PRECAUTION DE LA VICTIME ELLE-MEME QUI AURAIT DU PRETER ATTENTION AU CARACTERE GLISSANT D'UNE CHAUSSEE DETREMPEE ET BOUEUSE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Octobre 1961 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS PENSION... 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE D'AVOIR MAJORE LA PENSION DUE PAR LE PERE POUR L'ENFANT COMMUN A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE NOUVELLE EVALUATION CORRESPOND AUX FACULTES DU DEBITEUR, NI A UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'ENFANT, DES LORS QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN FAIT LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A CETTE EVALUATION, AU VU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER DES FACULTES DU PERE ET DES REVENUS QU'IL EST EN MESURE DE SE PROCURER PAR SON TRAVAIL, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL Y AVAIT UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'ENFANT DEPUIS LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR POINT DE DEPART DE LA PENSION PUISQUE C'EST PRECISEMENT A PARTIR DE CETTE MEME DATE QU'ELLE A SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'EVALUATION ANTERIEURE FAITE PAR LE TRIBUNAL, L'EVALUATION NOUVELLE PAR ELLE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE EN FAIT DES L'ORIGINE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Octobre 1961 CONVENTION INTERPRETATION ARTICLE 1156 DU... LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ET DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION. AYANT A INTERPRETER LA CLAUSE D'UNE VENTE IMMOBILIERE STIPULANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS DOIVENT S'ENTENDRE "AVEC TOUTES AISANCES ET DEPENDANCES", LES JUGES DU FOND N'ENTACHENT NULLEMENT LEUR DECISION DE DENATURATION, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE PORTE NON SUR UN BIEN DESIGNE PAR UNE FORMULE GENERALE, MAIS SUR DES PARCELLES ET DES BATIMENTS SPECIALEMENT ENONCES, ILS ESTIMENT QUE LE SILENCE SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION, NE PEUT AUTORISER A SUPPLEER LES TERMES DE L'ACTE PAR UNE SEULE INTERPRETATION DES VOLONTES FONDEE SUR LES ANOMALIES OU LES INCONVENIENTS INHERENTS A SON EXCLUSION DE LA VENTE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Octobre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET... LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR DES CAS PARTICULIERS ET ILS NE SAURAIENT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES. PAR SUITE ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE ET UNE SOCIETE CONCERNANT L'AFFILIATION DES METREURS EXPERTS CHARGES PAR LADITE SOCIETE DES MENSURATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, JUGE QUE CES METREURS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE METREUR DONT AUCUN N'ETAIT NOMMEMENT EN CAUSE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Octobre 1961 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES... EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT D'UN METAYER AUX ASSURANCES SOCIALES, AJOUTE AU REVENU CADASTRAL DES TERRES CULTIVEES, CELUI DES PARCELLES BOISEES EN RELEVANT QUE CELLES-CI, QUI ASSURENT, AVEC LE BOIS DE CHAUFFAGE, UNE LITIERE COUTEUSE ET UN DROIT DE PARCOURS, APPORTENT UN APPOINT NOTABLE DE NOURRITURE AU BETAIL, L'ENSEMBLE ETANT INDISPENSABLE POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Octobre 1961 CONVENTION NULLITE ACTION DELAI ARTICLE... SOUS LE NOM DE CONVENTION, L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN NULLITE DES CONVENTIONS VISE TOUS LES ACTES QUI CONSTITUENT UN ACCORD EXPRES OU TACITE DE VOLONTE D'OU RESULTE UNE OBLIGATION. IL COMPREND DONC LES ADJUDICATIONS D'IMMEUBLES, MEME PRONONCEES SUR SAISIE IMMOBILIERE PUISQU'UNE TELLE ADJUDICATION RESULTE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE JUGE ENTRE L'ADJUDICATAIRE REPRESENTE PAR L'AVOUE ET LE SAISI REPRESENTE PAR LE SAISISSANT, LE SAISI, EN DEVENANT DEBITEUR, AYANT IMPLICITEMENT ACCEPTE SA REPRESENTATION PAR LE CREANCIER DANS LA REALISATION DU GAGE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Octobre 1961 BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS ABUS DE... EN RETENANT QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS AUTORISATION OUTREPASSE LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR ET PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SANS AVOIR A REPONDRE AUX ARGUMENTS TIRES PAR CELUI-CI DE L'EXISTENCE D'UNE ANCIENNE PORTE A CET ENDROIT ET D'UNE OUVERTURE SEMBLABLE A UN AUTRE ETAGE DE L'IMMEUBLE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Octobre 1961 PRET INTERET TAUX USURE REMUNERATION... LES JUGES DU FOND VIOLENT LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA REMUNERATION DU CAPITAL PRETE SANS INTERET AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ETAIT CONSTITUEE PAR LE PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS QU'EN CONTREPARTIE L'EMPRUNTEUR AVAIT PERMISES DANS UN BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI EN MEME TEMPS AU PRETEUR, ET APRES AVOIR RELEVE ENCORE QUE CE PRODUIT REPRESENTAIT LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE, ILS TIENNENT COMPTE, POUR CARACTERISER LE DELIT D'USURE ET ORDONNER PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA RESTITUTION DES SOMMES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AURAIT AINSI TOUCHEES INDUMENT, DU PROFIT QUE CELUI-CI ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT EN SOUS-LOUANT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Octobre 1961 BAIL EN GENERAL PRIX REDUCTION PERTE DES... L'ARRET QUI ADMET QUE LA RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA DANS UNE VIGNE CONSTITUE LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE AU PROFIT DU LOCATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1770 DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI LE LOCATAIRE DEVAIT PREVOIR, EN LOUANT UNE VIGNE "PARTIELLEMENT PHYLLOXEREE", UN DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA MALADIE IL NE POUVAIT S'ATTENDRE A DES EFFETS TELS QUE LE RENDEMENT DE SON VIGNOBLE SOIT INFERIEUR DE PLUS DE 50 % A CELUI DES ANNEES AYANT PRECEDE SA LOCATION. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Octobre 1961 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LE... 1° LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. DES CET INSTANT LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE. ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST JUSTIFIEE DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Octobre 1961 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION... AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES ARRETS ET LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL CIVIL SAISI POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS EN VERTU DE L'ARTICLE 429, ALINEA 4, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSANT ET ANNULANT UN ARRET DE COUR D'ASSISES, CETTE DECISION, QUI CONSTITUE UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVANT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Octobre 1961 1° VENTE GARANTIE VICES CACHES QUALITE DE... 1° LES JUGES DU FOND QUI, ETANT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE DE RECOLTES SUR PIED ET PORTANT PLUS SPECIALEMENT SUR LA VARIETE DES PLANTES, ONT APPRECIE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LES QUALITES DE LA CHOSE VENDUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ACHETEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Octobre 1961 COMPENSATION COMPENSATION LEGALE... ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN GARANTIE D'UN PRET QU'ELLE AVAIT OCTROYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE, AU LIEU DE TRANSMETTRE LES FONDS A L'EMPRUNTEUR COMME ELLE EN AVAIT RECU LE MANDAT EXPRES AUX TERMES MEMES DU CONTRAT ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE REGISSANT SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE NATIONALE, S'ETAIT BORNEE A PORTER CETTE SOMME AU CREDIT DU COMPTE DE L'EMPRUNTEUR AUQUEL ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTI UN PRET, ALORS QUE LA COMPENSATION NE POUVANT AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT ENTRE DEUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES NE FIGURENT PAS EN LA MEME QUALITE ET QUE LE MANDAT IMPERATIF RECU PAR ELLE LUI INTERDISAIT DE DISPOSER DE CETTE SOMME A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, DU FAIT DE CETTE APPROPRIATION, L'HYPOTHEQUE DEVAIT ETRE ANNULEE FAUTE D'OBJET. ...
