La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1961 1° ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE... 1° LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, QUI DISPOSE DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ACTION EN DECHEANCE OU EN RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EST INTENTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL, EST SANS APPLICATION DANS UNE ESPECE OU LA MERE NATURELLE A ASSIGNE LE PERE ADOPTIF DE SES ENFANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE VISITE DE CEUX-CI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1961 NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE NOTAIRE... SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE QUI, LE MEME JOUR, A ADRESSE L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE ET A RECU LE DEPOT D'UNE CORRESPONDANCE FAISANT APPARAITRE QUE LE VENDEUR AVAIT DEJA CEDE LEDIT IMMEUBLE A UN AUTRE ACQUEREUR, ET QUI A PRESENTE ENSUITE LES DEUX ACTES EN MEME TEMPS A LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION, LES JUGES DU FOND, - QUI ONT ACCORDE LA PREFERENCE A L'ACTE DE DEPOT DE CETTE CORRESPONDANCE ET ANNULE LA SECONDE VENTE, - PEUVENT DECIDER QUE CET OFFICIER MINISTERIEL A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE DRESSER L'ACTE PUBLIC DE VENTE ALORS QUE LE CARACTERE PARFAIT DE LA VENTE ANTERIEURE RESULTAIT MANIFESTEMENT DES PREMIERES LETTRES ET QUE LES SUIVANTES NE CONCERNAIENT QU'UN REPORT DE LA DATE DE PAYEMENT, QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE VENDEUR, ET DONT IL AVAIT ETE LUI-MEME TENU AU COURANT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1961 ASSURANCE EN GENERAL POLICE CONSENTEMENT... SAISIE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, A RAISON DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE CE DERNIER, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT VALABLE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE S'ETANT PAS PRODUIT AU COURS OU A L'OCCASION DES CAMBRIOLAGES COMMIS PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE CETTE EXCEPTION DE NULLITE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UN MOYEN INCLUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET IMPLICITEMENT REJETE LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS, ET EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA VICTIME. ...
Exemple: chambre sociale, 7 Janvier 1961 ALSACE LORRAINE ACCIDENT DU TRAVAIL... AUX TERMES DE L'ARTICLE 611 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN CAS DE REVISION L'AUGMENTATION DE LA RENTE NE PEUT ETRE RECLAMEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DEMANDE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI A ACCORDE A UN AGENT DES CHEMINS DE FER LA REVISION DE SA RENTE D'INVALIDITE, NON A COMPTER DE LA DEMANDE REGULIERE, MAIS A COMPTER DE LA DATE OU L'INTERESSE, PROJETE CONTRE UN MUR AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN, S'ETAIT ADRESSE A UN AGENT DE LA S N C F POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE REVISION DE SON INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT IL ATTRIBUAIT L'AGGRAVATION A CET EVENEMENT, AU MOTIF QUE, SUR LE CONSEIL DE CET AGENT, IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE LONGUE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA PRESCRIPTION DES DROITS EVENTUELS A REPARATION QUE L'ARTICLE 611 INSTITUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE N'EST PAS OPPOSABLE A CELUI QUI S'EST TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ALORS QUE LES REGLES SUR LA PRESCRIPTION ETAIENT INAPPLICABLES A LA MATIERE, UNIQUEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 611, ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT SUIVI UNE PROCEDURE IRREGULIERE SUR LE CONSEIL VERBAL D'UN AGENT NON QUALIFIE POUR LE DONNER AU NOM DE LA S N C F N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 1961 AVOCAT DISCIPLINE MANQUEMENTS AUX... L'ARRET QUI PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI A SIGNE DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE OU DES AVALS DES TRAITES ACCEPTEES PAR SA FEMME, COMMERCANTE, QU'IL A GARANTI LE PASSIF DE CELLE-CI "ALORS EN FAILLITE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT", QU'IL A PARTICIPE AVEC ELLE A DES OPERATIONS COMMERCIALES OU LUI A, EN TOUS CAS, FOURNI SON ASSISTANCE, QU'EN OUTRE IL N'A PAS EXECUTE DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS PRIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION OU FACILITES PAR LA CONSIDERATION QUI S'ATTACHAIT A SA QUALITE, QU'ENFIN IL A EU RECOURS A PLUSIEURS REPRISES A L'EMISSION ET A L'UTILISATION DE CHEQUES SANS PROVISION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Janvier 1961 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS EFFETS... 1° DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUTE EXPRESSEMENT LA THESE DU JUGEMENT ENTREPRIS, SELON LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PAR UN MARI, EN FAVEUR DE SA FEMME, ET AYANT POUR OBJET D'IMPORTANTES SOMMES MISES PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION DU MENAGE, AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT D'UN REGLEMENT ANTICIPE, AVANT LEUR DIVORCE, DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, ET AURAIT AINSI PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AUX AUTRES MOTIFS DE CETTE DECISION, REPRIS PAR LE MARI DANS LE DETAIL DE CETTE ARGUMENTATION, ET SELON LESQUELS L'ACTE AURAIT ETE SOUSCRIT EN ECHANGE D'UNE RECONNAISSANCE PAR LA FEMME DE LA PROPRIETE DU MARI SUR CERTAINS MEUBLES. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Janvier 1961 COMMUNE CONTRAT DE FOURNITURE INEXECUTION... EN RAISON DES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI EXISTENT ENTRE UNE COMMUNE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN CANAL D'IRRIGATION, ET LES RIVERAINS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT, UNE EVENTUELLE CONDAMNATION DE LA COMMUNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE FOURNITURE D'EAU INFERIEURE A LA QUANTITE PREVUE PAR LE CONTRAT NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL. EN CONDAMNANT LA COMMUNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE QU'ELLE AURAIT CAUSE A CET EGARD A UN ABONNE PAR SA NEGLIGENCE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU CAHIER DES CHARGES UNE LIMITATION CONVENTIONNELLE DE RESPONSABILITE NE PERMETTANT D'OBTENIR, HORS LE CAS DE FAUTE LOURDE ET DE DOL, QUE LE DEGREVEMENT TOTAL DES REDEVANCES, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT DONC LE PRINCIPE DU NOM CUMUL DES RESPONSABILITES ET DENATURENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Janvier 1961 1° BAIL EN GENERAL BAILLEUR RESPONSABILITE... 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND - APRES AVOIR OBSERVE QUE LORSQUE AU COURS DU BAIL LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DEVIENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, IL S'AGIT D'UN VICE DONT LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE PRENEUR - ENONCENT D'UNE PART, QUE SEUL L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST INVOQUE TANT PAR LE LOCATAIRE DEMANDEUR A L'ACTION, QUE PAR LE PROPRIETAIRE DEFENDEUR, D'AUTRE PART QU'ILS ONT RELEVE UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR ET QU'ILS ONT ECARTE CELLE IMPUTEE AU LOCATAIRE, ILS NE FONDENT AINSI LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE CE DERNIER. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Janvier 1961 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES DECES... IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE. C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE. EN AUCUN CAS, LE CONCUBIN QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE PEUT Y PRETENDRE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Janvier 1961 ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT... L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EST GENERAL, IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC, NE LIMITE PAS LA TRANSMISSION DE PLEIN DROIT DE LA POLICE A LA PREMIERE ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE. LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE SONT AINSI TRANSMISES LES POLICES QUI COUVRENT "LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE MISE EN JEU PAR L'USAGE D'UNE CHOSE DETERMINEE", MEME SI CELLE-CI A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS ALIENATIONS SUCCESSIVES. ET, EN ENONCANT QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LE GARAGISTE, ACQUEREUR INTERMEDIAIRE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT LITIGIEUX AIT CONTRACTE UNE ASSURANCE PARTICULIERE POUR CE VEHICULE, ILS ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ASSURANCE "FLOTTE" SOUSCRITE PAR CE GARAGISTE SE SERAIT SUBSTITUEE A LA POLICE DU VENDEUR INITIAL, ET DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE REVIVRE CELLE-CI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Janvier 1961 1° APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION... 1° EN ENONCANT QUE LA SOCIETE D'EDITION, QUI SE PLAINT DE LA VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUE LUI AVAIT CONSENTI UN AUTEUR, N'AVAIT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL QU'IL SOIT ORDONNE A LA MAISON CONCURRENTE DE SUPPRIMER DANS SA PUBLICITE TOUTE MENTION CONCERNANT L'OEUVRE DE CET AUTEUR, ET EN SE REFUSANT DES LORS A FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE MOTIVEE PAR LE MAINTIEN DE CETTE PUBLICITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT PAR LA QU'IL N'EXISTE ENTRE CETTE DEMANDE ET LE LITIGE INITIAL, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION DES DROITS QUE TENAIT LA DEMANDERESSE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, AUCUN LIEN QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 1961 1° DONATION DONATION ENTRE EPOUX PRESENCE... 1° LES AVANTAGES MATRIMONIAUX, ET MEME CELUI QUI RESULTE, POUR UN DES EPOUX, DE LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE LEGALE, CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, DES LIBERALITES SOUMISES EVENTUELLEMENT A L'ACTION EN RETRANCHEMENT PREVUE PAR CE TEXTE. AYANT CONSTATE QUE LA VOLONTE QU'AVAIT L'EPOUX DECEDE D'AVANTAGER SON CONJOINT S'EST TRADUITE A LA FOIS PAR UN LEGS PARTICULIER ET PAR L'ADOPTION, COMME REGIME MATRIMONIAL, DE LA COMMUNAUTE LEGALE, DE TELLE SORTE QUE CES DEUX AVANTAGES REPRESENTAIENT DANS SON ESPRIT UNE LIBERALITE UNIQUE, QU'EN OUTRE LE LEGS RECU CORRESPOND A LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX EN PRESENCE D'UN ENFANT DU PREMIER LIT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE EN OUTRE A AUCUN DROIT SUR L'ACTIF COMMUN. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Janvier 1961 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES... 1° STATUANT SUR UNE ACTION EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT L'APPRECIATION EST SOUVERAINE, QUI ONT CONSTATE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE MEDICO-LEGALE, QUE LE MARI BIEN QU'ATTEINT D'"ANOMALIES MENTALES" EST CEPENDANT "EN MESURE DE MAITRISER SES IMPULSIONS", QU'IL S'EST "ABSTENU DE CONSTATER ET REPRIMER LES ECARTS DE SON TEMPERAMENT ET DE SON CARACTERE ALORS QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE LE FAIRE", ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, DECLARER QUE CE MARI ETAIT RESPONSABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONS DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN SPECTATEUR - LEQUEL A ETE BLESSE PAR UN DE CES VEHICULES EN MARCHE ALORS QU'IL SORTAIT DE LA PISTE APRES AVOIR PORTE SECOURS A UN ENFANT EN DANGER -, AU MOTIF QUE L'ACTE DE COURAGE DONT CE SPECTATEUR A FAIT PREUVE EST UNE ACTION MERITOIRE, ET CE SANS EXAMINER SI L'IRRUPTION DE CET ENFANT SUR LA PISTE DU MANEGE POUVAIT OU NON ETRE TENUE POUR UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT L'EXPLOITANT DE CETTE ATTRACTION DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Janvier 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE... LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ENQUETE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Janvier 1961 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT DE... L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT QUI ACCORDE A UN COMMERCANT LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COUVRE LE VICE QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE CAPACITE DE CE COMMERCANT, DONT L'ETAT DE DEMENCE, AYANT PROVOQUE SON INTERDICTION APRES LE JUGEMENT, REMONTERAIT A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION, ET MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. CETTE AUTORITE EMPECHE EGALEMENT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE AU CIVIL D'UNE INSCRIPTION DE FAUX POSTERIEURE CONTRE DES ACTES SANCTIONNES PAR CE JUGEMENT, NOTAMMENT CONTRE LA PROCURATION DONNEE A L'AVOUE AUX FINS DE DEPOT DU BILAN, ARGUEE DE FAUX. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 1961 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS... MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN LOCATAIRE DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON BAILLEUR EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE UN ACCIDENT SURVENU A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE BALUSTRADE DE FENETRE, DECLARE QUE CET ACCIDENT, IMPUTABLE A LA VETUSTE ET AU MANQUE D'ENTRETIEN, RENTRE EXPLICITEMENT DANS LES PREVISIONS D'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN PROVENANT MEME DE VETUSTE, DE DEFAUT D'ENTRETIEN, D'INTEMPERIES OU DE FORCE MAJEURE, A LA SEULE EXCEPTION DES GROSSES REPARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL", ALORS QU'OUTRE CETTE STIPULATION, QUI FIGURE EN PETITS CARACTERES D'IMPRIMERIE DANS LA LONGUE ENUMERATION DES CONDITIONS GENERALES DU BAIL, CELUI-CI CONTIENT UNE CLAUSE DACTYLOGRAPHIEE ENONCANT QUE "LE PRENEUR ACCEPTE LE LOCAL DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT ET RESTE CHARGE, A SES FRAIS, DE TOUTES LES REPARATIONS INTERIEURES OU EXTERIEURES, LOCATIVES OU DE GROS ENTRETIEN QUI SONT OU PEUVENT Y DEVENIR NECESSAIRES" ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABTENUE DE RECHERCHER SI CETTE CLAUSE EST OU NON CONCILIABLE AVEC LA CLAUSE IMPRIMEE ET, DANS LA NEGATIVE, QUELLE EST CELLE DES DEUX STIPULATIONS, DE REDACTION DIFFERENTE, QUI REPOND A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1961 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ENTREPRISE A... LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L 'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE LES SCIERIES UTILISEES PAR UNE SOCIETE SONT EXCLUSIVEMENT APPROVISIONNEES PAR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET JAMAIS PAR DES BOIS PROVENANT D'AUTRES EXPLOITANTS OU COMMERCANTS, QUE TOUS LES BOIS ACHETES SONT ABATTUS PAR LES BUCHERONS DE L'ENTREPRISE ET QUE TOUTE LA PRODUCTION DES SCIERIES EST LIVREE "BRUT DE SCIAGE" SANS QUE LES BOIS SUBISSENT UN TRAVAIL QUELCONQUE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DES FORETS, LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETANT QUE L'ACCESSOIRE ET QUE PAR SUITE, LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 1961 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX CASSATION... 1° L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, AUTORISE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE PARTIES AUX DEBATS. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 1961 ASTREINTE CONDAMNATION CONDITIONS... L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A VAINCRE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE A EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. ELLE DEVIENT DONC INAPPLICABLE LORSQUE L'EXECUTION N'EST PLUS POSSIBLE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE SITUATION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Janvier 1961 1° APPEL EVOCATION CONDITIONS PARTIE... 1° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE EN STATUANT DIRECTEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE CE PREMIER ARRET QU'IL AVAIT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QU'IL NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION. ...
