La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1961 1° ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE... 1° LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, QUI DISPOSE DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ACTION EN DECHEANCE OU EN RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EST INTENTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL, EST SANS APPLICATION DANS UNE ESPECE OU LA MERE NATURELLE A ASSIGNE LE PERE ADOPTIF DE SES ENFANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE VISITE DE CEUX-CI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 1961 1° JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT MOMENT... 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, AVANT D'INDIQUER QU'ONT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ECRIT, PUIS LES AVOCATS DANS LEURS PLAIDOIRIES, DES LORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE REDACTION MATERIELLEMENT ERRONEE ET QUE L'OBSERVATION REGULIERE, DANS LEUR ORDRE LEGAL, DES FORMALITES PRECEDANT LE JUGEMENT EST CONFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1961 CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET PENSION... LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTE EN CAS D'ABANDON D'UN EPOUX PAR L'AUTRE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIVENT AUCUNE LIMITATION DE COMPETENCE EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE. EN CONSEQUENCE UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, PEUT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR - ACCORDANT A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, AUX TERMES DE LAQUELLE IL SERAIT EVENTUELLEMENT STATUE A NOUVEAU - N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF SUR LA COMPETENCE ET QUE, L'ACTION NOUVELLE DE CETTE EPOUSE ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE POUR RETENIR SA COMPETENCE, L'ARRET ANTERIEUR AVAIT FAIT ETAT NON SEULEMENT DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX MAIS AUSSI DU CARACTERE DE DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET DU MONTANT DE LA DEMANDE QUI EXCEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'INTIMEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE ENGAGEE DIX ANNEES AUPARAVANT ET QUE L'ARRET ANTERIEUR N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LA FEMME DU DROIT DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Avril 1961 1° ALSACE LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE... 1° DES LORS, QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A INFIRME L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE CERTAINS DES DEFENDEURS, ELLE EST FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CELUI-CI. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1961 JUGEMENT ET ARRETS CONCLUSIONS PRODUCTION... STATUANT SUR UN POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE QUALITES ET DE TOUTES PRODUCTIONS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, RELEVER UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 1384, TOUT EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS "DE CONSTATATIONS MATERIELLES OU DE TEMOIGNAGES ABSOLUMENT DETERMINANTS" ET QU'IL SUBSISTAIT "UNE MARGE D'INCERTITUDE NON NEGLIGEABLE SUR LES CIRCONSTANCES CHRONOLOGIQUES EXACTES DE L'ACCIDENT". ...
Exemple: chambre sociale, 1 Juillet 1961 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SOEUR DE L'OCCUPANTE LEGALE DECEDEE, BIEN QU'ELLE AIT PARTAGE SON DOMICILE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, SE FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE VALOIR LE MOTIF LEGITIME QUE SA SOEUR AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANTE LEGALE N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES ELLE BENEFICIAIT TOUJOURS DE CE DROIT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 1961 1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... 1° UN ARCHITECTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE A AGIR EN GARANTIE CONTRE UN SOUS-TRAITANT, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LE MERITE DE CE RECOURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DES LORS QUE S'ETANT BORNE, EN APPEL, A CONTESTER L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE SOUS-TRAITANT, ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'ENTRE CONTRACTANTS OU LEURS SUBROGES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LA LIMITE DE CES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU SOUS-TRAITANT. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Novembre 1961 JUGEMENTS ET ARRETS CARACTERE AUTHENTIQUE... FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA CONSTATATION CONTENUE DANS UN ARRET DE L'ACCORD DONNE PAR LES PARTIES A L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1961 1° CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL... 1° LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI A ETE DEPOSE ALORS QU'ETAIENT EXPIRES LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ...
