La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1960 CHOSE JUGEE PORTEE DECISION AMBIGUE... ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 1960 FIANCAILLES RUPTURE CADEAUX DE... EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Mars 1960 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS... ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE, VICTIME D'UN VOL OU D'UNE EFFRACTION, CONTRE SON BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL N'ETAIT ARTICULE AUCUN FAIT PERSONNEL DU DEFENDEUR OU DE SES PREPOSES SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE D'UN DIVERTISSEMENT OU MEME DE L'AVOIR FACILITE, ET QU'ELLE A ADMIS, A BON DROIT, QU'A LES TENIR MEME POUR EXACTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE DIVERS AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ETRANGERS A L'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS DE CEUX-CI, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 1960 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE... LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE MODIFIENT PAS CELLES DES PARAGRAPHES PRECEDENTS CONCERNANT LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU S M I LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS. D'AUTRE PART, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 8 JUIN 1946 A ETE DECLARE APPLICABLE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 DECEMBRE 1954 AU MOTIF QUE LE CALCUL DE CES DERNIERES NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE FAIT SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU S M I G FIXE SUR LES BASES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1960 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE... 1° LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX. CETTE REGLE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUT ETRE ETENDUE A UN LITIGE OU EST EXCLUSIVEMENT DEBATTUE LA RECEVABILITE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE TUTEUR D'UNE FEMME INTERDITE AU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE CELLE-CI ET SON EPOUX EN DEHORS MEME DE TOUTE QUESTI ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juin 1960 ACTIONS POSSESSOIRES NON CUMUL AVEC LE... LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UN TROUBLE DE JOUISSANCE AU SEUL MOTIF QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE ET FAIT AINSI DEPENDRE LE SORT DE CETTE ACTION POSSESSOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juillet 1960 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT D'UN CYCLISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE SUR UNE ROUTE, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR CELLE-CI ET AVAIT ETE TUE, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, RELEVE QU'A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES LA VISIBILITE ETAIT TOTALEMENT MASQUEE PAR UNE HAIE ET UNE CLOTURE ET QUE LE MOTOCYCLISTE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LA SORTIE INOPINEE DU CYCLISTE DEBOUCHANT SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, D'AUTRE PART, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAUTES DU CYCLISTE "IMPREVISIBLES ET INEVITABLES DANS LEURS CONSEQUENCES, AVAIENT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE", ESTIME NECESSAIREMENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE MOTOCYCLISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Octobre 1960 ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSMISSION DE... L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA POLICE ETAIT PREVUE POUR UNE DATE DETERMINEE, LA GARANTIE ETANT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, RESTEE IMPAYEE, QUE PAR AILLEURS IL IMPORTE PEU QUE LE MONTANT DE CELLE-CI AIT ETE RECLAME AU VENDEUR, L'AVENANT DE TRANSFERT N'AYANT APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX CLAUSES DE LA POLICE ORIGINAIRE, DONT L'ACQUEREUR POSSEDAIT UN EXEMPLAIRE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Novembre 1960 REQUISITION DE LOGEMENT EXPIRATION DELAI DE... LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QU'UNE REQUISITION EST ARRIVEE A SON TERME, ET CONSIDERENT A BON DROIT QUE LES DELAIS DE GRACE, OBTENUS PAR L'OCCUPANT, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LE TITRE EN VERTU DUQUEL CE DERNIER PERSISTE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS, PEUVENT, EN ETAT DE CES CONSTATATIONS, CONDAMNER CET OCCUPANT A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1960 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATIONS... L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SOUMET LA PRESOMPTION QU'IL PREVOIT A LA CONDITION QUE LA PERSONNE REPUTEE SALARIEE TRAVAILLE EFFECTIVEMENT AVEC L'EXPLOITANT SUR L'EXPLOITATION. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE PERSONNE TRAVAILLANT AVEC SON BEAU-PERE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SON EPOUSE NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CE DERNIER. ...
