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Jurisprudence

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Les jurisprudences des cours d'appel en Janvier 2012
3 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel d'Angers 3 Janvier 2012 COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...
4 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Paris 4 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 1...
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 1...
5 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de...
Un immeuble acquis en indivision avant le mariage d'époux n'est pas concerné par la liquidation de leur régime matrimonial, son partage échappe alors aux dispositions des articles 1476 et 1542 du code civil et ne se trouve régi que par les textes propres à la liquidation de l'indivision. L'article 831-2 du code civil n'aménageant la possibilité d'une attribution préférentielle à raison de l'habitation dans les lieux qu'au profit du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire, l'absence de telles qualités dans la personne du demandeur, entraîne le rejet de la demande d'attribution...
9 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Lyon 9 Janvier 2012 R. G : 10/ 08950 COUR D'APPEL DE LYON...
R. G : 10/ 08950 COUR D'APPEL DE LYON...
10 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Paris 10 Janvier 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux...
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux...
11 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Versailles 11 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A...
12 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Bordeaux 12 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE...
16 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Metz 16 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT...
COUR D'APPEL DE METZCHAMBRE...
17 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Paris 17 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre...
COUR D'APPEL DE PARISPôle 2 - Chambre...
18 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Versailles 18 Janvier 2012 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac :...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac :...
19 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de...
Il appartient à l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'¿uvre complète, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le respect par les entreprises réalisatrices du planning fixé. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle qu'en rapportant la preuve, soit d'une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de modifier ce planning, soit d'une immixtion de sa part sous forme notamment de modifications ou choix tardifs ayant généré des retards.Ainsi, n'a pas satisfait à son obligation de moyens le maître d'¿uvre qui dans les procès verbaux de chantier n'indique pas pourquoi les travaux ont débuté avec quatre mois de retard, n'a fixé aucune nouvelle date d'achèvement en fonction de leur début effectif et n'a pas mentionné les retards importants affectant les interventions des différents entrepreneurs, se bornant à rappeler les ouvrages à finir ou à reprendre sans pour autant adresser d'injonction aux entreprises concernées, ce qui témoigne d'un laxisme caractérisé dans le suivi du chantier. Il ne s'exonère pas de sa responsabilité en invoquant l'intervention du maître de l'ouvrage dès lors que si ce dernier semble avoir apporté des modifications en cours de chantier et choisi tardivement certaines prestations, aucun élément objectif ne permet de mesurer l'impact éventuel de son intervention sur le retard de...
20 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Fort-de-France 20 Janvier 2012 ARRET No R. G : 11/ 00100 SARL ENERGIE...
ARRET No R. G : 11/ 00100 SARL...
23 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Lyon 23 Janvier 2012 R. G : 11/ 01030 COUR D'APPEL DE LYON...
R. G : 11/ 01030 COUR D'APPEL DE LYON...
24 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel d'Angers 24 Janvier 2012 COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...
25 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Versailles 25 Janvier 2012 COUR D'APPELDE VERSAILLES 15ème...
COUR D'APPELDE VERSAILLES15ème...
26 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de...
Pourvoi n° H1216246 du 27 mars...
27 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Bastia 27 Janvier 2012 Ch. civile B ARRET No du 27 JANVIER 2012...
Ch. civile B ARRET No du 27 JANVIER...
30 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel de Lyon 30 Janvier 2012 R. G : 11/ 08542 Rectification COUR...
R. G : 11/ 08542 Rectification COUR...
31 Janvier 2012 Exemple:
Cour d'appel d'Angers 31 Janvier 2012 COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale...