La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Cour d'appel d'Agen 20 Août 2008 APPEL CIVIL Demande nouvelle... L'article 564 du Code de Procédure Civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait .L'action fondée sur l'article L. 652-1-4º du Code de Commerce et l'action fondée sur l'article L. 651-2 du même Code n'obéissant pas aux mêmes conditions et ne tendent pas aux mêmes fins, par voie de conséquence, la seconde constitue une demande nouvelle, formulée pour la première fois devant la Cour d'Appel et par conséquent irrecevable en application de l'article 564...
Exemple: Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 Août 2008 PROPRIETE Voisinage Troubles anormaux... L'action fondée sur le trouble de voisinage, qui ne peut donner lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux de voisinage, nécessite l'existence d'un dommage sinon actuel du moins certain. Par conséquent, peuvent être dédommagés, sur ce fondement, les travaux de reprise effectués en vue de pallier les failles d'une malfaçon qui, bien que sans conséquence dommageable au moment de sa découverte, aurait indéniablement conduit, de l'avis de l'expert, à des désordres futurs pour les...
