Jurisprudences des cours d'appel le 8 Février 2008

Jurisprudence

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Les jurisprudences CAPP en Février 2008
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 8 Février 2008 Arrêt No R. G : 05 / 01419X...C /Y...Z... Extrait: Arrêt No R. G : 05 / 01419...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 Février 2008 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2008 No 2008 / 53 Extrait: 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER...
Cour d'appel de Rennes 8 Février 2008 DOSSIER N 07 / 02092 Arrêt N du 08 Février 2008COUR D'A Extrait: DOSSIER N 07 / 02092 Arrêt N du 08 Février...
Cour d'appel de Rennes 8 Février 2008 Première Chambre BARRÊT No 105R.G : 06/08561S.A. Extrait: Première Chambre BARRÊT No 105R.G :...
Cour d'appel de Colmar 8 Février 2008 MINUTE No 149 / 2008Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBEC Extrait: MINUTE No 149 / 2008 Copie exécutoire à...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Extrait: Contrainte d'une caisse de mutualité sociale agricole concernant des cotisations et majorations de retard - Contestation de validité de la contrainte - Mention du mode de calcul des majorations de retard au recto de la mise en demeure - ValiditéLe gérant d'une exploitation agricole conteste la validité d'une contrainte d'une Caisse de mutualité sociale agricole, portant sur des cotisations et majorations de retard, en invoquant une absence de mention du mode de calcul de ces dernières ainsi que leur prescription.Cependant, le recto des mises en demeure indique le mode de calcul des majorations de retard comme l'exige, à peine de nullité, l'article R. 725-6 du Code rural.Ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725-7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard prévues à l'article L. 725-3 du même code n'est donc pas...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Accident du t Extrait: L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment à l'impossibilité de l'utilisation normale par la sala- riée de ses bras, ne pouvait ignorer l'origine professionnelle de l'inaptitude et devait observer les prescriptions légales de l'article L 122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Demande d Extrait: Lorsque deux copreneurs d'un bail rural, dont les parcelles ont été mises à la disposition d'un GAEC, désirent céder leur droit au bail sur ces dernières au profit du fils de l'un d'entre eux, les conditions édictées par l'article L. 331-3 du code rural doivent être appréciées à la date de la cession projetée. Si aucune disposition de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ne prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent aux instances en cours, il n'en demeure pas moins que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. En conséquence, les nouvelles dispositions relatives à l'autorisation administrative préalable d'exploiter s'appliquent au présent...
Cour d'appel d'Amiens 8 Février 2008 N 137 DU 8 Février 2008X... Alexy, Lucien, Léon C/ Minist Extrait: N 137DU 8 Février 2008X... Alexy,...
Cour d'appel de Colmar 8 Février 2008 MINUTE N° 157 / 2008Copie exécutoire à -la SCP WEMAERE-LE Extrait: MINUTE N° 157 / 2008 Copie exécutoire...
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux...
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux...
Cour d'appel de Dijon 8 Février 2008 AUTORITE PARENTALE Délégation Conditions / JDF Extrait: Selon l'article 377 du code civil, la possibilité ouverte au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance ayant accueilli l'enfant de se voir déléguer l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.En outre les situations de blocage, pouvant apparaître entre les parents et le service dans la prise d'une décision relative à l'éducation ou la santé de l'enfant, sont susceptibles d'être soumises au Juge des Enfants en application de l'article 375-7 du...
Cour d'appel de Douai 8 Février 2008 DOSSIER N 07/03782ARRÊT DU 08 Février 20089ème CHAMBRE COUR Extrait: DOSSIER N 07/03782ARRÊT DU 08 Février...
Cour d'appel de Douai 8 Février 2008 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :X... ERIC né le 03 Avril Extrait: PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X......
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux...
Cour d'appel d'Orléans 8 Février 2008 COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLEGROSSES + EXPÉDITIO Extrait: COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 SD/CGR.G : 07/00443Décision attaquée : du 12 mars 200 Extrait: SD/CGR.G : 07/00443Décision attaquée...
Cour d'appel de Reims 8 Février 2008 DOSSIER N 06/01494-I ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 No :CO Extrait: DOSSIER N 06/01494-IARRÊT DU 08 FEVRIER...
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 SD / ML R. G : 07 / 00564 Décision attaquée : du 14 mars 2 Extrait: SD / ML R. G : 07 / 00564 Décision...
Cour d'appel de Lyon 8 Février 2008 AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 01127X... Extrait: AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G :...
Cour d'appel de Toulouse 8 Février 2008 08 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 07 / 00064 PC / HH Déci Extrait: 08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 /...
Cour d'appel de Paris 8 Février 2008 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées RÉPUBLIQUE...
Cour d'appel de Toulouse 8 Février 2008 08 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 03790 PC / HH Déci Extrait: 08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Toulouse 8 Février 2008 08 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 03791 PC / HH Déci Extrait: 08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Toulouse 8 Février 2008 08 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 03792 PC / HH Déci Extrait: 08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Rennes 8 Février 2008 Première Chambre BARRÊT NoR.G : 06/03633M. Rapha Extrait: Première Chambre BARRÊT NoR.G :...
Cour d'appel de Bordeaux 8 Février 2008 Dossier n 07/01218SBArrêt no :MP C/ X... Raymond Extrait: Dossier n 07/01218SBArrêt no :MP C/...
Cour d'appel de Colmar 8 Février 2008 Minute no 167 / 2008 Copie exécutoire à : -SCP CAHN -Me BOU Extrait: Minute no 167 / 2008 Copie exécutoire à...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre AARRET SUR RENVO Extrait: COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1o Chambre...
Cour d'appel de Rennes 8 Février 2008 Première Chambre BARRÊT No 113R.G : 07/01233S.A. Extrait: Première Chambre BARRÊT No 113R.G :...
Cour d'appel de Bourges 8 Février 2008 SD / MLR. G : 07 / 00572Décision attaquée : du 9 mars Extrait: SD / ML R. G : 07 / 00572 Décision...