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Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
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Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code du cinéma et de l'image animée
Code du domaine de l'etat
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine.
Code du service national
Code du sport.
Code du tourisme.
Code du travail
Code du travail applicable à mayotte.
Code du travail maritime
Code électoral
Code forestier
Code forestier (nouveau)
Code forestier de mayotte
Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
Code général des impôts, cgi.
Code minier
Code minier (nouveau)
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Code pénal
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Par numero:
95-16648
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Jurisprudence
Décisions des juridictions judiciaires
Décisions des juridictions administratives
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
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La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 2008
Les jurisprudences CAPP en Février 2008
Cour d'appel de Paris 29 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU
Extrait:
Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Colmar 29 Février 2008 MINUTE No 192 / 2008Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL
Extrait:
MINUTE No 192 / 2008 Copie exécutoire...
Cour d'appel de Nancy 29 Février 2008 ORDONNANCE DE TAXE DU 29 FEVRIER 2008 deuxième chambre MR 0
Extrait:
ORDONNANCE DE TAXE DU 29 FEVRIER 2008...
Cour d'appel de Nancy 29 Février 2008 ARRET No 521 / 08 DU 29 FEVRIER 2008 R. G : 02 / 02318 LA C
Extrait:
ARRET No 521 / 08 DU 29 FEVRIER 2008 R. G : 02 /...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 Février 2008 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 FÉVRIER 2008 No 2008 / 99
Extrait:
4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 FÉVRIER...
Cour d'appel de Bourges 29 Février 2008 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Maladies professionnel
Extrait:
Décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par un organisme de sécurité sociale - Obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de l'employeur - Obligation d'envoi des doubles de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical attestant de la maladie - Absence d'une copie - Inopposabilité de la décision à l'employeur Par application des articles L. 461-5 et R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, tout organisme de sécurité sociale doit, préalablement à une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, envoyer à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical attestant de cette maladie, un tel certificat devant compléter la déclaration comme le précise le premier texte susvisé.En l'espèce, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a transmis, par courrier, à l'employeur, une copie de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié.Il ressort de la formulation de ce courrier et de l'énoncé des pièces jointes que seule une copie de la déclaration de maladie professionnelle a été envoyée sans que celle-ci soit accompagnée du certificat médical indiquant la nature de la maladie, la Caisse précisant d'ailleurs au destinataire que la déclaration lui était parvenue accompagnée d'un tel certificat.En conséquence, la Caisse n'a pas satisfait à son obligation d'information.Ses décisions sont alors inopposables à...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND
Extrait:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A...
Cour d'appel de Bourges 29 Février 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle
Extrait:
Un employeur qui a, antérieurement au licenciement d'un salarié, expressement décidé de ne pas mettre en oeuvre une clause de mobilité, ne peut licencier le salarié pour refus de se conformer à cette clause. Il en résulte que le licenciement est sans cause réelle et...
Cour d'appel de Bourges 29 Février 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie Cause Harcèlement mora
Extrait:
Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail qui traite du harcèlement...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 Février 2008 COPROPRIETE Parties communes Usage Droit de jouissance exclu
Extrait:
La demande formulée par le copropriétaire d'accéder à une cour commune pour garer son véhicule est irrecevable lorsque le règlement de copropriété interdit expressément ce stationnement. Seuls les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance privative d'un garage se situant à proximité de la cour ont la possibilité d'exiger, pour le libre exercice de leur droit, de pénétrer dans la partie...
Cour d'appel de Toulouse 29 Février 2008 29 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 04372 PC / HH Déci
Extrait:
29 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND D
Extrait:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A...
Cour d'appel d'Amiens 29 Février 2008 N 213 DU 29 Février 2008X... François, Jacques C / Mini
Extrait:
N 213 DU 29 Février 2008 X... François,...
Cour d'appel d'Amiens 29 Février 2008 N 213 DU 29 Février 2008X... François, JacquesC /
Extrait:
N 213 DU 29 Février 2008 X......
Cour d'appel de Paris 29 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU
Extrait:
Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 Février 2008 COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND
Extrait:
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre...
Cour d'appel de Caen 29 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07 / 02723 Code Aff. : ARRET N C. PORIGINE
Extrait:
AFFAIRE : N RG 07 / 02723 Code Aff. :...
Cour d'appel de Dijon 29 Février 2008 Alain- Jean X...C / SCP CURE- THIEBAUTCOUR D' APPEL DE
Extrait:
Alain- Jean X... C / SCP CURE-...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRÊT DU 29 Février 2008 N 335 / 08 RG 07 / 02380 RDE / MA
Extrait:
ARRÊT DU 29 Février 2008 N 335 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 318/08 RG 07/01688 ACD-SBJUGTCo
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 318/08RG...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 370/08 RG 07/01534 PN/MBAJ JUGT
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008N 370/08RG...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 330 / 08 RG 07 / 00994 ARM / S
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 330 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 336 / 08 RG 07 / 00548 PR / VG
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 336 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 342 / 08 RG 07 / 00385 PN / SR
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 342 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 373 / 08 RG 07 / 01122 PR / AG
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 373 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 388/08 RG 07/01576 ACD / SLJUGT
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008N 388/08RG...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 377 / 08 RG 07 / 01153 PN / VG
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 377 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 400 / 08 RG 07 / 01462 FM / VD
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 400 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 250/08 RG 07/01116 NO/VDJugemen
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008N 250/08RG...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 301 / 08 RG 07 / 01568 HL / SL
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 301 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 374 / 08 RG 06 / 03269 PN / SR
Extrait:
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Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 22 / 08 RG 06 / 00863 PR / AB
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ARRET DU 29 Février 2008 N 22 / 08 RG 06 /...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 ARRET DU 29 Février 2008 N 321 / 08 RG 07 / 02820 JGH / V
Extrait:
ARRET DU 29 Février 2008 N 321 / 08 RG 07 /...
Cour d'appel de Colmar 29 Février 2008 Chambre 12R.G. No : 07/04473 Minute No : 12M 39/08LRAR a
Extrait:
Chambre 12R.G. No : 07/04473Minute No :...
Cour d'appel de Lyon 29 Février 2008 AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06767X...
Extrait:
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G :...
Cour d'appel de Bourges 29 Février 2008 A. D. / N. V.R. G : 07 / 00581Décision attaquée : du 0
Extrait:
A. D. / N. V. R. G : 07 / 00581 Décision...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels
Extrait:
COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des...
Cour d'appel de Douai 29 Février 2008 DOSSIER N 08 / 00144 ARRÊT DU 29 Février 2008 9ème CHAMBRE C
Extrait:
DOSSIER N 08 / 00144 ARRÊT DU 29 Février...
Cour d'appel de Besançon 29 Février 2008 ARRET No HB / CJCOUR D' APPEL DE BESANCON- 172 501 116 0
Extrait:
ARRET No HB / CJ COUR D' APPEL DE...
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