Jurisprudences des cours d'appel le 28 Février 2008

Jurisprudence

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Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION AARRÊ Extrait: COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre...
Cour d'appel de Rouen 28 Février 2008 R. G : 06 / 04438COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIEME CHAMBRE Extrait: R. G : 06 / 04438 COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Dijon 28 Février 2008 Safi B...C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE Extrait: Safi B... C / FONDS DE GARANTIE DES...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 No 2008 / 11 Extrait: 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU N Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE...
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU Extrait: COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A...
Cour d'appel de Colmar 28 Février 2008 MINUTE No 188 / 2008Copie exécutoire à : - la SCP G. & Extrait: MINUTE No 188 / 2008 Copie exécutoire à...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND D Extrait: COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008MZNo 2008/160 Extrait: 1o Chambre BARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINA Extrait: COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre BARRÊT AU FOND Extrait: COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1o Chambre...
Cour d'appel de Versailles 28 Février 2008 RECOURS EN REVISION Cas Recouvrement de pièces décisives /JD Extrait: Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision doit être admis si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie¿Dés lors, un tel recours doit être déclaré irrecevable, tant au motif que l'existence de la pièce arguée de retenue était connue de tous et visée dans les conclusions de la partie exerçant le recours en révision et sans que la communication en eut été demandée, qu'au motif que cette pièce n'était pas décisive; car s'agissant de déterminer si l'actif était supérieur au passif, elle faisait état d'un actif de 6600 euros alors que le passif était pris en compte pour une somme de 1500...
Cour d'appel de Rouen 28 Février 2008 R. G. : 07 / 03268COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPE Extrait: R. G. : 07 / 03268 COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel d'Amiens 28 Février 2008 ARRET NoS. A. R. L. ANNE FLOREC /X...Y...D Extrait: ARRET No S. A. R. L. ANNE FLORE C...
Cour d'appel de Pau 28 Février 2008 PhB/BLLNuméro 1014 /08COUR D'APPEL DE PAU Extrait: PhB/BLLNuméro 1014 /08COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'A Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'A Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'A Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D' Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Papeete 28 Février 2008 No 79RG 127/SOC/07Grosse délivrée à Me Gaultier leE Extrait: No 79RG 127/SOC/07Grosse délivrée àMe...
Cour d'appel de Rouen 28 Février 2008 R. G : 06 / 01947COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAM Extrait: R. G : 06 / 01947 COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Besançon 28 Février 2008 ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 0001 Extrait: ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Caen 28 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07 / 00032 Code Aff. : ARRET N CJ / AC ORIGIN Extrait: AFFAIRE : N RG 07 / 00032 Code Aff. :...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Besançon 28 Février 2008 ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 0001 Extrait: ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'AP Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées RÉPUBLIQUE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION BAR Extrait: COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre...
Cour d'appel de Bordeaux 28 Février 2008 ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------- Extrait: ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE...
Cour d'appel de Bordeaux 28 Février 2008 ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------- Extrait: ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE...
Cour d'appel de Bordeaux 28 Février 2008 ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------- Extrait: ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Papeete 28 Février 2008 No 94RG 181/CIV/07Grosses délivrées à Me H. Auclair et Extrait: No 94RG 181/CIV/07 Grosses délivrées...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU N Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux...
Cour d'appel de Pau 28 Février 2008 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Définition /JDF Extrait: Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND Extrait: COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Transport international C Extrait: Ne peut s'exonérer de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17 § 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), le transporteur qui, tout en choisissant d'arrêter son véhicule sur un site sécurisé, a facilité cependant le vol de son chargement, en garant le camion à proximité du grillage d'accès du site, par lequel les voleurs se sont introduits en le découpant, et les portes arrières faisant face à ce grillage, de sorte que son imprudence a contribué à la rapidité du...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Responsabilité Faillite et interdic Extrait: Dans l'état du droit antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises, le juge saisi d'une demande d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant de société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de celle-ci n'est pas lié par la décision d'ouverture de la procédure collective ou de report ay- ant fixé cette...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Organes Juge commissaire Compétence Extrait: Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde d'une société créancière qui relève celle-ci de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif d'une autre société elle-même soumise à une procédure collective, alors que seul le juge-commissaire de cette dernière procédure disposait de ce...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Responsabilité Faillite et interdic Extrait: En vue du prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre du dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure collective, ce dirigeant doit être préalablement convoqué pour une audition personnelle, pour laquelle il ne peut être représenté par son conseil. Dès lors, est nul le jugement qui prononce une sanction, alors que le dirigeant, qui n'avait pas été entendu, n'avait pas, non plus, été convoqué à cette fin, mais avait seulement reçu une assignation ordinaire en vue de sa...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 FONDS DE COMMERCE Vente Mentions obligatoires Inobservation Extrait: Le point de départ du délai d'un an de l'action en annulation de la cession d'un fonds de commerce, pour omission des mentions obligatoires devant être portées dans l'acte de vente, qui doit être exercée dans l'année de celui-ci, selon l'article L. 141-1.II du Code de commerce, est l'acte sous seing privé portant promesse synallagmatique de vente du fonds entre les parties, dès lors que l'acte authentique postérieur qu'elles ont prévu ne fait que reprendre les éléments de ce premier...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Responsabilité Dirigeant social Fa Extrait: La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses...
Cour d'appel de Colmar 28 Février 2008 MC/FD MINUTE No 159/2008Copie exécutoire à - Me Anne-Marie Extrait: MC/FDMINUTE No 159/2008Copie...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 18ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : Extrait: 18ème Chambre BNuméro d'inscription au...
Cour d'appel de Bourges 28 Février 2008 ER/ALMPCOPIE + Extrait: ER/ALMP ...
Cour d'appel de Dijon 28 Février 2008 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C Extrait: LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général Extrait: 21ème Chambre B Numéro d'inscription au...
Cour d'appel de Montpellier 28 Février 2008 COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU Extrait: COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPE Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPE Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général Extrait: 21ème Chambre B Numéro d'inscription au...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 22ème Chambre C ARRET DU 28 février 2008 (no, 5 pages) Nu Extrait: 22ème Chambre C ARRET DU 28 février 2008...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINA Extrait: COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINA Extrait: COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE...
Cour d'appel de Rouen 28 Février 2008 R.G : 07/00629COUR D'APPEL DE ROUENDEUXIÈME CHAMBRE Extrait: R.G : 07/00629COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 R.G : 07/00757décision du Tribunal de Grande Instance de Extrait: R.G : 07/00757décision du Tribunal de...
Cour d'appel de Rouen 28 Février 2008 R. G : 06 / 05283COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAM Extrait: R. G : 06 / 05283 COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILEARRÊT DU 28 FEV Extrait: COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILEARRÊT DU 28 FEV Extrait: COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 R. G : 07 / 06167décision du Tribunal de Grande Instance Extrait: R. G : 07 / 06167 décision du Tribunal...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU Extrait: Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILEARRÊT DU 28 FEV Extrait: COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE...
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET F Extrait: COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE...
Cour d'appel de Dijon 28 Février 2008 GL / LG S. C. I. LA CERISAIE Gérard X... Carole Y... épous Extrait: GL / LG S. C. I. LA CERISAIE Gérard X......
Cour d'appel d'Orléans 28 Février 2008 COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'HommesGROSSES Extrait: COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE...
Cour d'appel de Paris 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'A Extrait: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Responsabilité Action en Extrait: Le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir d'une clause de réserve de propriété, contractée dans l'intérêt du vendeur, pour contester l'intérêt à agir de l'acquéreur en cas d'avarie ou de perte de la marchandise vendue pendant les opérations de transport que l'acquéreur leur a...
Cour d'appel de Bordeaux 28 Février 2008 Dossier n 05 / 00190 AMPArrêt no :MP C / X... Joël (Dé Extrait: Dossier n 05 / 00190 AMP Arrêt no : MP C /...
Cour d'appel de Lyon 28 Février 2008 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Border Extrait: Aux termes de l'article L 313-23 alinéa 1er du Code monétaire et financier, tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle peut donner lieu au profit de l'établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale ou personne physique, dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle. Les mentions que doit comporter le bordereau ne sont pas les mêmes selon la nature de l'opération envisagée. Ne peut figurer sur le bordereau que l'une des mentions prescrites par l'article L 313-23 précité, selon que l'opération se rapporte à une cession à titre de paiement ou à une remise à titre de garantie, à l'exclusion de l'autre, au point que la présence concomitante de ces deux mentions sur le même bordereau lui ôterait toute valeur.En l'espèce, le bordereau intitulé « acte de cession de créances professionnelles » est considéré comme une cession en vue d'un paiement, et non comme une remise à titre de garantie, dans la mesure où d'une part, il mentionne explicitement à quel titre la cession a été faite et l'identification des créances cédées, et, d'autre part, la société qui soutient que le bordereau a été établi à titre de garantie ne démontre pas que le bordereau avait pour objet de couvrir les risques d'impayés. Le bordereau ne pouvait pas davantage être considéré comme une garantie donnée dans le cadre de la loi du 24 janvier 1984 car dans cette hypothèse, il aurait dû comporter la mention « acte de nantissement de créances professionnelles » ou « cession de créances donnée à titre de...
Cour d'appel de Caen 28 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07 / 00582 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE Extrait: AFFAIRE : N RG 07 / 00582 Code Aff. :...
Cour d'appel de Dijon 28 Février 2008 JPM / LG Jean-Pierre X...C / Maître Y... SA CAISSE REG Extrait: JPM / LG Jean-Pierre X... C / Maître...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 PROCEDURE CIVILE Assignation Nullité / JDF Extrait: Doit être annulée l'assignation délivrée à une adresse que la mère savait pertinemment ne pas être la résidence effective du père. En procédant ainsi, l'intimé a fait preuve d'un comportement déloyal, violant le principe de la contradiction et privant le demandeur du droit à un procès...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 Février 2008 DIVORCE Extrait: Il convient d'accueillir le recours en révision et d'abaisser le montant de la prestation compensatoire dans la mesure où l'épouse a omis de signaler à la cour le bénéfice d'une donation perçue en cours de procédure.Le mari qui a été condamné sur la base d'éléments incomplets, en raison de la déloyauté de son épouse, a subi un préjudice certain qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts fixés à la somme de...
Cour d'appel de Caen 28 Février 2008 AFFAIRE : N RG 06 / 02659 Code Aff. : ARRÊT N JV NPORIGIN Extrait: AFFAIRE : N RG 06 / 02659 Code Aff. :...
Cour d'appel de Reims 28 Février 2008 R.G : 07/00344 ARRET No du : 28 février 2008JB/FM Extrait: R.G : 07/00344ARRET Nodu : 28 février...