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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
Code de l'industrie cinématographique
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Code de la défense.
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Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code de la mutualité
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code de la route.
Code de la santé publique
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Code des communes.
Code des douanes
Code des douanes de mayotte
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des transports
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code du cinéma et de l'image animée
Code du domaine de l'etat
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine.
Code du service national
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Code du travail
Code du travail applicable à mayotte.
Code du travail maritime
Code électoral
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Code forestier (nouveau)
Code forestier de mayotte
Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
Code général des impôts, cgi.
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Code minier (nouveau)
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licenciement économique de la samaritaine /
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décisions des juridictions administratives
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
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Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
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La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 2008
Les jurisprudences CAPP en Février 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre AARRÊT AU FOND
Extrait:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15o Chambre...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT SUR RENVOI
Extrait:
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A...
Cour d'appel de Lyon 1 Février 2008 COUR D'APPEL DE LYONSERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVE
Extrait:
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2008 No 2008 /
Extrait:
15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER...
Cour d'appel de Fort-de-France 1 Février 2008 ARRET No R. G : 05 / 00946COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
Extrait:
ARRET No R. G : 05 / 00946 COUR D'APPEL DE...
Cour d'appel de Nancy 1 Février 2008 ARRÊT N° PH DU 1er FÉVRIER 2008 R. G : 05 / 01537 Conseil
Extrait:
ARRÊT N° PH DU 1er FÉVRIER 2008 R. G :...
Cour d'appel de Caen 1 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07 / 01359 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE :
Extrait:
AFFAIRE : N RG 07 / 01359 Code Aff. :...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU
Extrait:
Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 4ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire
Extrait:
4ème Chambre - Section BNuméro...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 4ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire
Extrait:
4ème Chambre - Section BNuméro...
Cour d'appel de Caen 1 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ARRET N
Extrait:
AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ...
Cour d'appel de Caen 1 Février 2008 AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ARRET N
Extrait:
AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ...
Cour d'appel de Toulouse 1 Février 2008 01 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 05738 MP P / HH Dé
Extrait:
01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 COPROPRIETE Action en justice Action syndicale Action relati
Extrait:
La décision de l'assemblée générale des copropriétaires de prendre possession d'une cour commune dont le droit de jouissance, perpétuel et non révocable, a été attribué exclusivement à l'un d'entre eux constitue un abus de majorité.L'action visant à demander la destruction d'une construction située sur une partie commune à usage privatif, non consentie en assemblée générale des copropriétaires, constitue une action nécessairement personnelle prescrite...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 COPROPRIETE Parties communes Travaux Autorisation syndicale
Extrait:
Doit être soumise à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction d'une véranda sur un balcon, conformément à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 applicable aux parties communes à usage privatif. Toute autre « autorisation » n'émanant pas de cette autorité doit être dénuée...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Février 2008 COPROPRIETE Parties communes Travaux Travaux effectués par d
Extrait:
Doit être enlevée la construction effectuée, sans autorisation prise en assemblée générale des copropriétaires, sur une partie commune non dévolue à l'usage privatif du copropriétaire qui la revendique. Du fait de cette dévolution non privative, l'emprise du copropriétaire s'analyse en un accaparement dont l'action tendant à le faire cesser se prescrit par...
Cour d'appel de Caen 1 Février 2008 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008
Extrait:
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU
Extrait:
Grosses délivrées REPUBLIQUE...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU N
Extrait:
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux...
Cour d'appel de Lyon 1 Février 2008 AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEURR. G : 06 / 06168SOCIET
Extrait:
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G :...
Cour d'appel de Bordeaux 1 Février 2008 Dossier n 07 / 01077 SB Arrêt no : MP C / X... Cédric Cédr
Extrait:
Dossier n 07 / 01077 SB Arrêt no : MP C /...
Cour d'appel de Paris 1 Février 2008 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU
Extrait:
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE...
Cour d'appel de Toulouse 1 Février 2008 01 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 06086 MP P / HH Dé
Extrait:
01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Toulouse 1 Février 2008 01 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 03660 CC / CS Déci
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01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Toulouse 1 Février 2008 01 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 05062 PC / CS Déci
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01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
Cour d'appel de Toulouse 1 Février 2008 01 / 02 / 2008ARRÊT NoNo RG : 06 / 05976 PC / HH Déci
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01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 /...
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Formation : Professionnalisation
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