La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Cour d'appel d'Agen 4 Février 2008 ACTION EN JUSTICE Abus... Le droit de se défendre en justice constitue un droit qui peut dégénérer en abus donnant lieu à indemnisation dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol .Tel est le cas en l'espèce dès lors que l'intimée, qui a reçu procuration sur les différents livrets de sa grand-mère, prétend qu'il existerait de ce fait un "principe d'indivisibilité" et un" effet novatoire des comptes de livret" et qu'elle serait le mandataire de l'organisme bancaire ou financier tenant lesdits comptes et livrets et non celui de la défunte de sorte qu'elle n'aurait de compte à rendre qu'au premier et pas à l'héritière de la seconde .C'est vainement que l'intimée tente de semer la confusion en arguant de ce qu'elle était co-titulaire avec sa grand-mère d'un compte de dépôt nº 189246W ouvert à LA POSTE ; même si cela est vrai, ce compte est totalement étranger aux débats actuels .Un tel comportement, qui consiste à soutenir de mauvaise foi des arguties, est grossièrement abusif et générateur de préjudice pour l'appelante qui doit, en réparation, se voir allouer la somme de 1.500 Euros à titre de dommages et...
Exemple: Cour d'appel de Lyon 7 Février 2008 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits... Aux termes des dispositions de l'article L131-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes, disposent du privilège prévu au 4º de l'article 2331 et à l'article 2375 du Code civil en vue du paiement des redevances et des rémunérations qui leurs sont dues pour les trois dernières années, à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs ouvrages.En l'espèce, dès-lors que le créancier s'est prévalu du privilège instauré par l'article L131-8 C.P.I. et qu'aucune contestation n'a été émise, c'est à tord que le juge commissaire a admis cette créance à titre chirographaire et non pas à titre...
Exemple: Cour d'appel d'Agen 21 Février 2008 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... En matière de divorce, aucune déclaration des ascendants, sous quelque forme que ce soit et notamment par l'intermédiaire de témoins attestants, ne peut être relatée au cours d'une procédure en divorce dès lors -ce qui est en l'espèce le cas- qu'il y est question des griefs dont se prévalent les...
