La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Cour d'appel de Besançon 10 Décembre 2008 ASSURANCE (règles générales) Recours contre... Selon l'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'alinéa 3 du même article précise que par dérogation aux dispositions précédente, l'assureur n'a aucun recours contre toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par cette personne. Ainsi le tiers à un contrat d'assurance, même vivant au foyer de l'assuré, ne peut opposer à l'assureur la prohibition du recours récursoire, en raison de l'acte de malveillance qu'il a commis dès lors qu'il a été jugé avoir volontairement provoqué l'incendie des bâtiments...
Exemple: Cour d'appel de Lyon 23 Décembre 2008 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Accident du... Seul l'examen de reprise prévu à l'article R.4624-21 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et à la protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peu import- ant que le caisse primaire d'assurance maladie ait fixé la date de consolidation et que le salarié ait été indemnisé par la suite au titre de la maladie non...
