La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Cour d'appel d'Agen 6 Janvier 2004 BAIL... Le Code Rural interdit toute sous location par ses articles L 411-35 et L 411-36 qui disposent que le preneur fautif et le sous locataire peuvent être évincé sans pouvoir prétendre à indemnisation, le bailleur pouvant recevoir des dommages et intérêts. Le tribunal est donc bien fondé à prononcer la résiliation du bail rural en cause sans s'attarder sur le fait que l'appelant a pris la fausse qualité d'unique propriétaire dans son contrat avec la société de publicité en vue de l'implantation de deux panneaux publicitaires sur la parcelle. Cette sous location fautive peut entraîner une condamnation du preneur à payer des dommages et intérêts au bailleur : le fait qu'il y ait eu paiement de loyers par la société de publicité ne permet pas d'opposer la prescription quinquennale des loyers de l'article 2277 du Code Civil à la demande de réparation du préjudice du...
Exemple: Cour d'appel de Limoges 2 Février 2004 BAIL... La prise en charge, par le bénéficiaire d'un commodat, tant des cotisations que d'une partie des impôts fonciers ne saurait être considérée comme une contre partie financière et par conséquent conférer à ce contrat le caractère onéreux d'un bail rural, dans la mesure où, d'une part, cette prise en charge incombe, par nature, à l'exploitation des parcelles et, d'autre part, le bailleur ne tire aucun bénéfice de la...
Exemple: Cour d'appel de Montpellier 3 Mars 2004 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Harcèlement... LL'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit et non adapté à ses fonctions contractuelles, en se livrant à des pressions verbales ou psychologiques, en le discriminant et en le sanctionnant pour des motifs non sérieux, commet des actes répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et d'altérer sa santé physique ou mentale et sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail. Dès lors, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ...
Exemple: Cour d'appel de Montpellier 4 Mai 2004 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Dans le cadre d'une inscription provisoire d'hypothèque et dans le but d'échapper à la caducité de cette mesure, une société ne peut valablement invoquer la dispense accordée par le juge des référés d'assigner la caution au fond dans le délai d'un mois imparti à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce qui prévoit la suspension de toute action à l'encontre des cautions personnelles personnes physiques à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ce jusqu'à la fin de la période d'observation. En effet, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de modifier le cours de ce délai légal en l'absence de toute disposition l'y autorisant, l'article L 621-48 n'ayant pas pour effet de suspendre...
Exemple: Cour d'appel de Toulouse 1 Juin 2004 ASTREINTE (loi... La société CAPAVES PREVOYANCE a été condamné à rétablir les garanties d'un contrat qui la liait à la société INTERTIS sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le liquidateur de la société INTERTIS, maître BRENAC, a demandé au juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte. Il a été débouté de cette demande. En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. En l'espèce maître BRENAC n'apporte aucun élément nouveau permettant d'établir l'inexécution de l'obligation de faire dont est assortie la liquidation de l'astreinte ...
Exemple: Cour d'appel de Limoges 1 Juillet 2004 ACTION CIVILE Partie civile... Aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Le fait pour la victime d'un viol d'avoir repris la vie commune avec le mis en cause à la condition qu'il suive un traitement médical et psychiatrique, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile ...
Exemple: Cour d'appel d'Agen 11 Août 2004 BAIL RURAL Statut du fermage et du métayage... Aux termes de l'article L 411-3 du Code rural, la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de renouvellement du bail rural ...
Exemple: Cour d'appel de Lyon 6 Septembre 2004... Constitue une violation du secret professionnel qui peut être qualifiée de faute grave, rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, même pendant la durée du préavis comme constituant un manquement à l'obligation générale de loyauté due par le salarié à son employeur, l'examen des éléments recueillis sur le disque dur du matériel informatique mis à la disposition de l'employé par son employeur démontrant que celui-ci était en contact régulier, ce depuis plusieurs mois, avec une société concurrente à laquelle il avait transmis son CV ainsi que divers renseignements sur des fabricants de pompes sèches concurrençant directement la ligne de produits commercialisés par son employeur ou à travers son business plan contenant l'analyse de la concurrence, la quantité et volumes de vente réalisés par...
Exemple: Cour d'appel de Toulouse 4 Octobre 2004 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... L'état des créances déposé et publié au BODACC sans avoir suscité de réclamation est revêtu de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'étend à la nature de la créance et de la garantie dont elle est assortie ou non. Dès lors, le créancier privilégié qui a déclaré sa créance à titre chirographaire ne peut exercer sur le prix de vente de l'immeuble la sûreté dont il demeurait titulaire qu'une fois désintéressés tous les créanciers admis, sur le solde restant le cas...
Exemple: Cour d'appel de Colmar 2 Novembre 2004 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement... La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ...
Exemple: Cour d'appel de Douai 1 Décembre... Le prévenu s' étant désisté de son appel, par déclaration au greffe, dans le mois à compter de l'appel, ce désistement entraîne la caducité de l'appel incident du parquet et la cour est dessaisie ...
