Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen, Agrégé des Universités, Professeur à l'Université Paris X. La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).