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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
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Les décisions du conseil constitutionnel en 2008
Janvier
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 17 Janvier 2008 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 17 Janvier 2008 - A.N.,...
Février
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 7 Février 2008 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 7 Février 2008 - A.N.,...
Mars
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 27 Mars 2008 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 27 Mars 2008 - A.N.,...
Avril
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 17 Avril 2008 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 17 Avril 2008 - A.N.,...
Mai
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 7 Mai 2008 Nature juridique de dispositions du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 7 Mai 2008 - Nature juridique de dispositions du...
Juin
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 19 Juin 2008 Loi relative aux organismes...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 19 Juin 2008 relative à la loi - Non conformité partielle...
Juillet
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 9 Juillet 2008 Loi organique relative aux archives du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Juillet 2008 relative à la...
Août
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 7 Août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 7 Août 2008 relative à la...
Septembre
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 18 Septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 18 Septembre 2008 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en...
Octobre
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 16 Octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 16 Octobre 2008 - Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures...
Novembre
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 6 Novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 6 Novembre 2008 - Résolution modifiant l'article 3 du...
Décembre
2008
Exemple:
Conseil constitutionnel 4 Décembre 2008 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 4 Décembre 2008 - Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers...
Lexique
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