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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
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Les décisions du conseil constitutionnel en Juillet 2005
7 Juillet 2005Exemple:
Conseil constitutionnel 7 Juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 7 Juillet 2005 relative à la...
13 Juillet 2005Exemple:
Conseil constitutionnel 13 Juillet 2005 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 13 Juillet 2005 - A.N.,...
22 Juillet 2005Exemple:
Conseil constitutionnel 22 Juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 22 Juillet 2005 relative à la...
29 Juillet 2005Exemple:
Conseil constitutionnel 29 Juillet 2005 Loi en faveur des petites et...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 29 Juillet 2005 relative à la...