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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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Il sert à valider le compte et restera privé
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
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Les décisions du conseil constitutionnel en Septembre 2002
12 Septembre 2002Exemple:
Conseil constitutionnel 12 Septembre 2002 Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 12 Septembre 2002 - Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du...
26 Septembre 2002Exemple:
Conseil constitutionnel 26 Septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 26 Septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21...