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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
Revenir à l'arborescence des décisions du conseil constitutionnel par année

Les décisions du conseil constitutionnel en 1999
Janvier
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 14 Janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 14 Janvier 1999 relative à la loi - Non...
Février
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 3 Février 1999 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 3 Février 1999 - A.N.,...
Mars
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 9 Mars 1999 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Mars 1999 - A.N.,...
Mai
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 31 Mai 1999 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 31 Mai 1999 - Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de...
Juin
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 15 Juin 1999 Charte européenne des langues...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 15 Juin 1999 relative à la loi - Non...
Juillet
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 8 Juillet 1999 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 8 Juillet 1999 - A.N.,...
Octobre
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 6 Octobre 1999 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 6 Octobre 1999 - Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des...
Novembre
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 9 Novembre 1999 Loi relative au pacte...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Novembre 1999 relative à la...
Décembre
1999
Exemple:
Conseil constitutionnel 16 Décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 16 Décembre 1999 relative à la loi - Non...
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