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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Septembre 1996
5 Septembre 1996 Exemple:
Conseil constitutionnel 5 Septembre 1996 Déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 5 Septembre 1996 - Déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de...