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12 Juillet 1996	Exemple: Conseil constitutionnel 12 Juillet 1996 A.N.,... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 12 Juillet 1996 - A.N.,...
16 Juillet 1996	Exemple: Conseil constitutionnel 16 Juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 16 Juillet 1996 relative à la...
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