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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Avril 1996
9 Avril 1996 Exemple:
Conseil constitutionnel 9 Avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Avril 1996 relative à la loi - Non...