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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Février 1996
6 Février 1996 Exemple:
Conseil constitutionnel 6 Février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 6 Février 1996 relative à la...