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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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Il sert à valider le compte et restera privé
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
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Les décisions du conseil constitutionnel en Janvier 1993
5 Janvier 1993Exemple:
Conseil constitutionnel 5 Janvier 1993 Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 5 Janvier 1993 - Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel...
7 Janvier 1993Exemple:
Conseil constitutionnel 7 Janvier 1993 Décision du 7 janvier 1993 portant...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 7 Janvier 1993 - Décision du 7 janvier 1993 portant...
12 Janvier 1993Exemple:
Conseil constitutionnel 12 Janvier 1993 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 12 Janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4...
20 Janvier 1993Exemple:
Conseil constitutionnel 20 Janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 20 Janvier 1993 relative à la loi - Non...
21 Janvier 1993Exemple:
Conseil constitutionnel 21 Janvier 1993 Loi portant diverses...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 21 Janvier 1993 relative à la loi - Non...