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Exemple: Conseil constitutionnel 29 Décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 29 Décembre 1992 - Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et...
Conseil constitutionnel 8 Décembre 1992 Sénat, Nord 
