La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil constitutionnel 9 Juillet 1991 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Juillet 1991 - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés...
Exemple: Conseil constitutionnel 23 Juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 23 Juillet 1991 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 24 Juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 24 Juillet 1991 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 25 Juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 25 Juillet 1991 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 29 Juillet 1991 Loi portant diverses... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 29 Juillet 1991 relative à la...
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