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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Juin 1991
13 Juin 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 13 Juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 13 Juin 1991 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3...