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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Mai 1991
6 Mai 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 6 Mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 6 Mai 1991 relative à la...
9 Mai 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 9 Mai 1991 Loi portant statut de la collectivité...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Mai 1991 relative à la loi - Non...
23 Mai 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 23 Mai...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 23 Mai...