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6 Mai 1991	Exemple: Conseil constitutionnel 6 Mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 6 Mai 1991 relative à la...
9 Mai 1991	Exemple: Conseil constitutionnel 9 Mai 1991 Loi portant statut de la collectivité... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Mai 1991 relative à la loi - Non...
23 Mai 1991	Exemple: Conseil constitutionnel 23 Mai... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 23 Mai...

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