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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Avril 1991
11 Avril 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 11 Avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 11 Avril 1991 relative à la...