La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil constitutionnel 19 Décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 19 Décembre 1991 - Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours...
Exemple: Conseil constitutionnel 30 Décembre 1991 Loi de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 30 Décembre 1991 relative à la loi - Non...
Vous êtes avocat ?
