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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Décembre 1991
19 Décembre 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 19 Décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 19 Décembre 1991 - Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours...
30 Décembre 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 30 Décembre 1991 Loi de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 30 Décembre 1991 relative à la loi - Non...