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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Octobre 1991
1 Octobre 1991 Exemple:
Conseil constitutionnel 1 Octobre 1991 Décision portant nomination des rapporteurs adjoints près le...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 1 Octobre 1991 - Décision portant nomination des rapporteurs adjoints près le...