Exemple: Conseil constitutionnel 18 Janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 18 Janvier 1985 relative à la loi - Non...
Exemple: Conseil constitutionnel 22 Mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 22 Mai 1985 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 26 Juin 1985 Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 26 Juin 1985 - Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la...
Exemple: Conseil constitutionnel 10 Juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 10 Juillet 1985 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 8 Août 1985 Loi sur l'évolution de la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 8 Août 1985 relative à la loi - Non...
Exemple: Conseil constitutionnel 9 Octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 9 Octobre 1985 - Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le...
Exemple: Conseil constitutionnel 13 Novembre 1985 Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 13 Novembre 1985 - Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du...
Exemple: Conseil constitutionnel 13 Décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 13 Décembre 1985 relative à la loi - Non...
Conseil constitutionnel 28 Décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
