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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Juillet 1982
27 Juillet 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 27 Juillet 1982 Loi sur la...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 27 Juillet 1982 relative à la loi - Non...
30 Juillet 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 30 Juillet 1982 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 30 Juillet 1982 - A.N.,...