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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Juin 1982
23 Juin 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 23 Juin 1982 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 23 Juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13...
28 Juin 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 28 Juin 1982 Loi de finances...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 28 Juin 1982 relative à la...