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Les décisions du conseil constitutionnel en Avril 1982
16 Avril 1982	Exemple: Conseil constitutionnel 16 Avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 16 Avril 1982 - Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul...

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