Numéro de l'article :
Rechercher une jurisprudence
Plus rapide, plus intuitif, plus efficace, essayez notre moteur de recherche de jurisprudence, vous serez étonné !
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).


Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des décisions du conseil constitutionnel en 1982

Les décisions du conseil constitutionnel en Mars 1982
25 Mars 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 25 Mars 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 25 Mars 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative...