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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Février 1982
11 Février 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 11 Février 1982 Loi...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 11 Février 1982 relative à la...
24 Février 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 24 Février 1982 A.N.,...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 24 Février 1982 - A.N.,...
25 Février 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 25 Février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 25 Février 1982 relative à la loi - Non...