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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Décembre 1982
2 Décembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 2 Décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 2 Décembre 1982 relative à la loi - Non...
14 Décembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 14 Décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 14 Décembre 1982 relative à la...
28 Décembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 28 Décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 28 Décembre 1982 relative à la...
29 Décembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 29 Décembre 1982 Loi de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 29 Décembre 1982 relative à la loi - Non...
30 Décembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 30 Décembre 1982 Loi d'orientation des...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 30 Décembre 1982 relative à la...