La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Conseil constitutionnel 2 Décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 2 Décembre 1982 relative à la loi - Non...
Exemple: Conseil constitutionnel 14 Décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 14 Décembre 1982 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 28 Décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 28 Décembre 1982 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 29 Décembre 1982 Loi de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 29 Décembre 1982 relative à la loi - Non...
Exemple: Conseil constitutionnel 30 Décembre 1982 Loi d'orientation des... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 30 Décembre 1982 relative à la...
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