La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
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Exemple: Conseil constitutionnel 26 Novembre 1982 Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 26 Novembre 1982 - Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du...