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Jurisprudence

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Les décisions du conseil constitutionnel en Novembre 1982
10 Novembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 10 Novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 10 Novembre 1982 relative à la...
18 Novembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 18 Novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 18 Novembre 1982 relative à la loi - Non...
26 Novembre 1982 Exemple:
Conseil constitutionnel 26 Novembre 1982 Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 26 Novembre 1982 - Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du...