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Exemple: Conseil constitutionnel 12 Octobre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 12 Octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même...
Exemple: Conseil constitutionnel 22 Octobre 1982 Loi relative au développement des institutions... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 22 Octobre 1982 relative à la loi - Non...
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