Exemple: Conseil constitutionnel 5 Janvier 1982 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 5 Janvier 1982 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 25 Mars 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 25 Mars 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative...
Exemple: Conseil constitutionnel 16 Avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 16 Avril 1982 - Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul...
Exemple: Conseil constitutionnel 23 Juin 1982 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 23 Juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13...
Exemple: Conseil constitutionnel 27 Juillet 1982 Loi sur la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 27 Juillet 1982 relative à la loi - Non...
Exemple: Conseil constitutionnel 12 Octobre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 12 Octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même...
Exemple: Conseil constitutionnel 10 Novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 10 Novembre 1982 relative à la...
Exemple: Conseil constitutionnel 2 Décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la... Décision du Conseil du constitutionnel en date du 2 Décembre 1982 relative à la loi - Non...
Conseil constitutionnel 12 Octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
