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Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648
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  Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.


Décisions du Conseil constitutionnel
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Les décisions du conseil constitutionnel en Juillet 1980
1 Juillet 1980Exemple:
Conseil constitutionnel 1 Juillet 1980 Loi...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 1 Juillet 1980 relative à la...
17 Juillet 1980Exemple:
Conseil constitutionnel 17 Juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 17 Juillet 1980 - Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de...
22 Juillet 1980Exemple:
Conseil constitutionnel 22 Juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les...
Décision du Conseil du constitutionnel en date du 22 Juillet 1980 relative à la loi - Non...