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Voir aussi Conseil constitutionnel 12 Janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 3 de... - Conseil constitutionnel 12 Janvier 1977 A.N., Paris (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral... - Conseil constitutionnel 23 Août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 août 1985, d'une part, par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou,... - Conseil constitutionnel 12 Janvier 1977 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 décembre 1976, par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, Guy BECK, Francis LEENHARDT, Pierre GAUDIN, Léonce CLERAMBEAUX, Robert AUMONT, Louis EYRAUD, Joseph... - Conseil constitutionnel 20 Janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Le Conseil constitutionnel,
Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian,... - Conseil constitutionnel 12 Février 2009 Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il... - Conseil constitutionnel 12 Janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 21 décembre 1976 par MM Pierre JOXE, André CHANDERNAGOR, Gaston DEFFERRE, Alain SAVARY, Léonce CLERAMBEAUX, Pierre GAUDIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, André... - Conseil constitutionnel 20 Juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le... - Conseil constitutionnel 15 Janvier 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Eric RAOULT demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997... - Conseil constitutionnel 18 Octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...
| Il sert à valider le compte et restera privé Il sert à valider le compte et restera privé |
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