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Voir aussi Conseil constitutionnel 28 Janvier 1976 A.N., Vienne (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 23 et 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code... - Conseil constitutionnel 28 Janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le... - Conseil constitutionnel 19 Mars 1981 Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage... - Conseil constitutionnel 28 Janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 décembre 1975, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le... - Conseil constitutionnel 28 Janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le... - Conseil constitutionnel 20 Janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Le Conseil constitutionnel,
Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian,... - Conseil constitutionnel 13 Juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi... - Conseil constitutionnel 15 Avril 2002 Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 février 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan... - Conseil constitutionnel 12 Janvier 1977 A.N., Paris (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral... - Conseil constitutionnel 1 Décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 novembre 1987, demandant au Conseil...
| Il sert à valider le compte et restera privé Il sert à valider le compte et restera privé |
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