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Conseil constitutionnel 17 Novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à...
Conseil constitutionnel 3 Mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à...
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Conseil constitutionnel 13 Janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le 23 décembre 2004, par M....
Conseil constitutionnel 13 Juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, le 4 juillet 2006, par...
Conseil constitutionnel 13 Octobre 2005 Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur...
Conseil constitutionnel 30 Mars 2006 Loi pour l'égalité des chances Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc...
Conseil constitutionnel 21 Février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration...
Conseil constitutionnel 29 Décembre 2005 Loi de finances pour 2006 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT,...
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Il sert à valider le compte et restera privé
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