Conseil constitutionnel 9 Mars 2004 Décision du 9 mars 0017664741

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Voir aussi

Conseil constitutionnel 9 Mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le...
Conseil constitutionnel 9 Mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°...
Conseil constitutionnel 17 Mars 2005 Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
Conseil constitutionnel 24 Mars 2005 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan...
Conseil constitutionnel 19 Mai 2005 Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 2005, par laquelle M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia...
Conseil constitutionnel 25 Mai 2005 Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan...
Conseil constitutionnel 22 Juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution...
Conseil constitutionnel 18 Mars 2009 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 9 février 2009 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du...
Conseil constitutionnel 6 Décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à...
Conseil constitutionnel 17 Novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à...

	Numéro de l'article :

Je cherche une jurisprudence constitutionnelle :

Mots clefs

Je cherche:

Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date: 20 octobre 1996 / Par numero: 95-16648

J'exclus:

Décision

Numéro de la décision :

Date :

Période :

De :

Titre :

Solution :

Loi déférée

Numéro :

Date :

Période :

De :

Étendue de la recherche

Contrôle des normes :

Contentieux électoral :

Autres décisions et nominations :

Recherche Experte

Il sert à valider le compte et restera privé

Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.

Décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

9 Mars 2004 - Décision N° ORGA

Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
Journal officiel du 11 mars 2004, p. 4811

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pierre Mazeaud

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Renégocier	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CIJ	Assurances Assurance emprunteur: De quoi s'agit-il?	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger