Conseil constitutionnel 8 Mars 1995 Décision du 8 mars 1995

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Décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

8 Mars 1995 - Décision N° ORGA

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
Journal officiel du 9 mars 1995, p. 3717

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;
Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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